APPELANT Monsieur [Z] [E] (Personne faisant l'objet de soins) né le 12/02/1994 à INCONNU demeurant 15 rue Alphone Brault - 94600 CHOISY LE ROI Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier Paul Guiraud

, d'une part, annulé les jugements des 9 septembre 1999 et 3 octobre 2002 du tribunal administratif de Besançon déclarant l'Etat partiellement responsable des conséquences dommageables, pour la SA Guiraudie

Personne faisant l'objet des soins) né le 15/06/1985 à MARSEILLE demeurant Solidarité internationale - 35 rue Ampère - 94400 VITRY SUR SEINE Actuellement hospitalisé à l'Hôpital Psychiatrique Paul Guiraud

, en transmettant au requérant deux liens, un accessible depuis le site internet de la Ville puis un second donnant accès à la plateforme mutualisée des données ouvertes de Cap Atlantique La Baule-Guérande

le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du Groupe Hospitalier Paul-Guiraud

Maurice, Louis Marie Y..., demeurant La Madeleine, Kerozan, 44350 Guérande, 2 / Mme Thérèse, Marie-Jeanne Y..., née X..., demeurant La Madeleine, Kérozan, 44350 Guérande, en cassation d'un arrêt rendu

Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe , ENTRE : Madame Anita X... né le 13 janvier 1971 à GUERANDE

rendu le jugement suivant : N° RG 23/01301 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GINN [J] [L] [Y] [R] épouse [F] C/ [T] [W] [F] ------------------------------------- Maître [E] [B] de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique - Cap Atlantique

Pinturault, rapporteur public, - et les observations de Me Le Guédard, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Frindel, magistrat désigné ; - les observations de Me Guillaud, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Guillaud, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 18 juin 2024, Mme D A, représentée par Me Guillaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre

Frouin, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet

A..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet

[C] [H], ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Mme [D] [M] épouse [H], ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Les

[I] [X], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, La société Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne-Pays de Loire, ayant la SARL Cabinet François Pinet