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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2202345_20230329
29 mars 2023
Délibéré après l'audience du 15 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M.
DTA_2203091_20230329
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant M. B.
DTA_2107401_20220928
28 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Prélaud, substituant Me Cabioch, représentant M.
DTA_2008074_20250626
26 juin 2025
Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2405233_20260108
8 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2500925_20251218
18 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Hermouet, représentant M.
DTA_2505937_20260402
2 avril 2026
Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2506462_20260430
30 avril 2026
Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2209374_20230705
5 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 21 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Echasserieau, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2208455_20230621
21 juin 2023
Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Echasserieau, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2213819_20230929
29 septembre 2023
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2203791_20230607
7 juin 2023
Délibéré après l'audience du 24 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Echasserieau, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2207165_20230607
DTA_2415238_20250925
25 septembre 2025
Délibéré après l'audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2419598_20251211
11 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2411557_20250424
24 avril 2025
Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2411639_20250703
3 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_1800702_20221019
19 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Beria-Guillaumie, présidente, M. Echasserieau, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.
DTA_2112217_20260312
12 mars 2026
Délibéré après l’audience du 19 février 2026 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.
Cour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edbe
7 novembre 2011
née le 17 Mars 1971 à LYON (69008) ... 69120 VAULX EN VELIN représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON (bénéficie
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