DE L'EYRE C/ Monsieur [S] [P] société DIFFUSION EQUIPEMENTS LOISIRS SASU DEMANDEUR Monsieur [N] [J], [Adresse 1], comparaissant par Maître Perle GOBERT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Henri-Michel

and Fundamental Freedoms;           Having regard to the application introduced on 26 August 1988 by A. against Sweden and registered on 20 October 1988 under file

  Before the Court the applicant is represented by Mr Henrik Karl Nielsen, a lawyer practising in Copenhagen.

B se prévaut notamment de la relation qu'il entretiendrait avec une ressortissante arménienne titulaire d'une carte de résident de longue durée - UE valable jusqu'en 2031 et de la naissance de leur fille

Il en va de même de la fille aînée du couple, née en 2002 et donc majeure, qui bénéficie d'un certificat de résidence algérien en qualité d'étudiante.

L... entre le 28 et le 31 janvier 2018 à l’hôpital Henri Mondor ; 2°) de mettre à la charge de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du

Représentées par Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [C] [H] né le 04 Juin 1973 à [Localité 38] (17) [Adresse 8] [Localité 10] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël

LUBRO immatriculée au registre du commerce et des sociétés 393 229 588 RCS BOBIGNY ayant son siège 3 rue Henri Becquerel 93270 SEVRAN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

né le 03 Mai 1957 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) de nationalité française employé de dépôt demeurant... 47300 VILLENEUVE SUR LOT représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués (bénéficie d'une aide

Née le 12 octobre 1967 à BEZIERS (34), fille de C... Henri et de E... Eliane, délégué médical, de nationalité française, demeurant...

Serge X... et Mme Manuelle Y...épouse X... mais dont ils ont, par acte du 21 octobre 1992, fait donation de la nue-propriété à leur fille Mme Sheila X... épouse Z..., eux-mêmes s'en réservant l'usufruit

cours Michelet-CS 30051-92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Représentée par Me Philippe MARINO de la SCP DORVALD MARINO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0143 Assistée sur l'audience par Me Charles-Henri

actes ultérieurs ainsi que les signes extérieurs liés aux murs séparatifs notamment ; que s'agissant des titres,- dans l'acte en date du 9 mars 1942 suivant lequel Monsieur X... a fait donation à sa fille

B défère également à la juridiction un second arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pendant la durée de 45 jours à l'adresse du 37, rue Henri de Plantagenêt

[O] qui a seul utilisé les sommes provenant du compte de leur fille.

APPELANTE : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 26] [Adresse 26] [Localité 15] ayant pour avocat postulant Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS et

.]: L'appelant, pour contester l'existence d'une donation déguisée, se prévaut de l'attestation de Monsieur X... attestant avoir prêté à sa fille et à son gendre la somme de 12 000 frs la veille

Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger, les observations de la société civile professionnelle FRANÇOIS-HENRI