Holzer a été entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Holzer, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Holzer, - et les observations de Me Lestrade, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

courrier électronique, dans le cadre d'un examen de situation fiscale de son client portant sur les années 2017 et 2018, des documents relatifs à la mise en œuvre de la procédure de saisies effectuées en Hongrie

Moreover, she requested that the court hold an oral hearing. On 4 May 1995 the County Administrative Court rejected her requests that it obtain an expert opinion and hold an oral hearing.

    Holds that there has been a violation of Article 11 of the Convention;   3.

The Court finds no reason to hold otherwise. 32.

This child also holds Netherlands nationality. 3.     The request of 23 January 2007 19.

DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [R] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Gabriel RIMOUX de l'AARPI ALTERIS AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198 Plaidant : Me Holger

page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 21 July 2025   FOURTH SECTION Application no. 36945/22 Friedrich Holger

assurance INTER MUTUELLES ENTREPRISES [Adresse 16] [Localité 24] représentée par Maître Jean-Eric CALLON de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0273 Société HOLGER

JANVIER 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F01062 DEMANDEUR SKYCOP, societe de droit lituanien, [Adresse 1] -LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] DEFENDEUR [Adresse 3] [Localité 1] - HONGRIE

The appeal court did not hold an oral hearing. The applicant was not served with a copy of the father’s appeal submissions or given an opportunity to make submissions in reply.

avait eu, selon les décisions des juridictions internes, une idéologie fasciste et s’était proclamé le continuateur du Parti des Croix fléchées ayant eu une idéologie antisémite et déclaré illégale en Hongrie

Hongrie [GC], 25390/94 , 20   mai 1999   ; et Baka c.

PHILIPPE X..., DIRECTEUR A L'EXPORTATION DE LA SOCIETE LE FER BLANC, ET CHARGE A CE TITRE D'UNE MISSION D'UN MOIS EN EXTREME-ORIENT, A ETE ATTEINT LE 1ER NOVEMBRE 1979 D'UN GRAVE ACCIDENT CEREBRAL A HONG-KONG

responsabilité de l’Etat est engagée à son égard, Mme B... fait valoir que l’inscription de ses filles dans un établissement scolaire de l’académie de Lyon est constitutive d’une faute dès lors que, résidant à Hong-Kong

, de nationalité hongroise, a fait l'objet d'un contrôle sur le territoire français le 15 octobre 2003 ; que, par arrêté du même jour, le préfet du Jura a ordonné sa reconduite à destination de la Hongrie