Il indique que, par une ordonnance du 22 juillet 2025, le juge des référés du présent tribunal a suspendu l’exécution de la décision implicite de rejet opposée par le préfet du Val-de-Marne le 9 juillet

le 16 juillet 2025.

Par un arrêt n° 18BX00174 du 4 février 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 15 juillet 2016, a enjoint à la communauté de communes Val de Charente

André Y..., demeurant actuellement au Perreux (Val-de-Marne), ..., 2°/ de Mme Nadine Y... épouse Z..., demeurant à Saint-Lubin des Joncherets (Eure-et-Loir), ...

Funel 06530 PEYMEINADE et Monsieur [K] [P] né le 16 Août 1991 à GRASSE (06130) 14 avenue Jules Funel 06530 PEYMEINADE représentés par Maître Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER

François X..., demeurant ci-devant 7, Square du Village, et actuellement 4, avenue Rozée à Sannois (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile

Par jugement du 17 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Bourges a: - prononcé la nullité du contrôle réalisé par l'URSSAF Centre Val de Loire s'agissant de la société [7] réalisé le 1er juillet 2017

Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne, a convoqué l'intéressé pour le 6 juillet 2024 à 9 heures en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

d'Isère ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Val-d'Isère, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante,

Article 2 : Les conclusions du département du Val-de-Marne tendant à l'application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 sont rejetées.

H... en fixant sa créance à l'égard de la résidence Vallée de la Marne à 545 005,23 euros au titre des loyers non payés échus du 16 novembre 1994 au 5 novembre 1998 et celle de 538 622,04 euros au titre

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, le département du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.

Le 29 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Bentolila, a pris acte de cette remise, et demande que soit mise à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 800 euros sur le fondement

L'arrêt de la cour a été notifié à la commune de Montlignon le 4 juillet 2023 et au conseil départemental du Val-d'Oise le 19 juin 2023.

et le président du conseil général du Val-d'Oise ; - l'arrêté n° 2306 du 23 décembre 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise et le président du conseil général du Val-d'Oise ont nommé pour une durée de

C a été communiquée le 11 avril 2024 à la préfète du Val-de-Marne. Un rappel de cette demande a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne le 17 juillet 2024.

A..., représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.

du 9 août 2011 à la société Carrosserie de la Vallée de Montmorency.