SUR CE, La Cour se réfère au jugement entrepris pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales de chaque partie.

SUR CE, La Cour se réfère au jugement entrepris pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales de chaque partie.

de l'examen auquel la Cour s'est livrée de l'ensemble des pièces versées aux débats, que les modèles de tissus à fleurs Tana Lawn, Capel, Daisy Fiel, Lauren, Elysian, Jangchup, Mabelle, Meadow, Mary Jane

Par la requête n° 2301025, les requérants demandent au tribunal de condamner la commune de Digoin à leur verser, à chacun, la somme de 40 000 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la date de

  Elles invitaient la Cour "à décider et déclarer, pour chacun des trois requérants, 1.

représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social, sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, substitué sur l'audience par Me Jade

    La Cour a le pouvoir d'indiquer, si elle estime que les circonstances l'exigent, quelles mesures conservatoires du droit de chacun doivent être prises à titre provisoire. 2.

James Henry Tuttle, M. Gary Cooper, M. Michael McMahon et M.

OPPCI UGC venant aux droits de la société CFI-IMAGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 19] [Localité 12] Représentée par Me James DUPICHOT

[SW] [DI], Mme [US] [DI] épouse [YU] (les consorts [DI]), représentés par Me James LAU (SELARL cabinet LAU et NOUGARO), demandent à la Cour de : - Déclarer l'appel de M.

Statuant en équité, elle accorde sous ce chef à chaque requérant 500 EUR.

    En ce qui concerne les frais de représentation par avocat ( avukatlık vekalet ücreti ), il condamna chacune des parties au paiement de la somme forfaitaire de 1 500 TRY à l’autre partie.

[G] [E] [R] à leur verser la somme de 2.000 € chacun, soit la somme de 6.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens, -

délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Greffier f. f., lors des débats : Monsieur James

It obliged the court to be guided by the relevant provisions of Chapter 13 (“Preventive measures” – Articles 148 to   165-3). 18.

[MO] INFRASTRUCTURE, immatriculée au RCS de AMIENS sous le numéro 844 193 482 dont le siège social est sis Zone Artisanale du Chant des Oiseaux - 80800 FOUILLOY non représenté S.A.

par Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 20130487 vestiaire : 619 plaidant par Maître Patricia MINAULT substituant Maître James

H...ont commis chacun une faute contractuelle engageant leur responsabilité et ayant concouru à la réalisation de certains dommages ; - Dit qu'ils seraient condamnés in solidum à réparer l'entier préjudice