le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2018L00688 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/06/2020 à : Me Mélina PEDROLETTI Me Jean-louis

Jean-Marie Y..., demeurant ... ; M.

Jean-Louis, K contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 12 mai 1992, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu

Pierre Y..., ce qui lui a assuré une participation du quart du capital ; que Marie-France X... est décédée le 28 juillet 2002 en laissant à sa succession quatre enfants, Philippe, Rose-Marie, Antonin, Jean-Louis

, Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Jean PETRESCHI de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE : S.E.L.A.R.L.

Sec, 6°) Monsieur Paul YG..., 7°) Monsieur Jean-François F..., 8°) Monsieur Robert YH..., 9°) Monsieur Henri P..., 10°) Monsieur Maxime YN..., 11°) Madame YY... née Y...

APPELANT Monsieur Jean- Paul X...

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de la Collégialité et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

Jean Bernard Y... aurait renoncé à son projet ; que le non-paiement des fermages n'est pas non plus une preuve à ce sujet dans la mesure où les terres louées n'ont pas été délivrées et donc exploitées

La Cour était composée de : Monsieur Jean- Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean- Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie- Claude CHIZAT, Conseiller qui en ont délibéré.

C/ Jean-Pierre Y...

Par une délibération du 22 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Luz.

BAZEILLES, Monsieur Dominique AA..., Madame Jacqueline EE..., Madame Marie-Louise FF..., Monsieur Jean-Pierre HH..., Monsieur Claude II..., et Monsieur Jean JJ..., parties civiles, et par arrêt contradictoire

Jean Louis X... ... 59500 DOUAI Comparant et assisté de Me Nicolas BRAZY (avocat au barreau de LILLE) INTIME : L'OGEC - INSTITUTION SAINT JEAN 246 rue Saint Jean BP 639 59506 DOUAI CEDEX Représentée

Louis GERBET, Président. -signé par M. Louis GERBET, Président, et par Mme Sophie LE SQUER, Greffier présent lors du prononcé.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller qui en ont délibéré.

par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : SA CIC OUEST [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Louis

née le 22 Août 1962 à GHISONACCIA (20240) Chez Patricia X... ... 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Pierre Louis MAUREL, avocat