intervenu volontairement à l'instance d'appel en demandant que les condamnations éventuelles soient prononcées à son profit ; que la cour d'appel a dit que la promesse d'achat avait été valablement levée

[O] [A] a levé l'option le 4 octobre 1982, en versant le prix. 2. [T] [V] est décédé le 18 juillet 1998, laissant pour lui succéder M. et Mme [F] et M. [D] [Y]. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Lever Fabergé, a été victime

indissociables ; que dès lors, la nouvelle rédaction donnée à l'article 885 G a) du Code général des impôts par la loi du 29 décembre 1989 laisse subsister une contradiction qu'il n'appartient qu'au juge de lever

X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Levie de le radier de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

. ; que la vente a été conclue sous la condition suspensive que toutes les hypothèques devraient être levées par le syndic en règlement judiciaire de la société MACOBER qui s'y obligeait ; que M.

regard de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 ; qu'en se bornant à retenir que « les rectifications ultérieures de prétendues erreurs matérielles n'étaient pas de nature à lever

Y... à payer la somme litigieuse, bien qu'il existât au moins une incertitude sur l'initiative de la rupture du contrat de crédit- bail qu'il aurait fallu lever, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

l'employeur, précisant la qualification et la rémunération du salarié, de sorte qu'un avenant peut revêtir les mêmes formes ; que dès lors, en déclarant qu'aucun avenant n'avait été rédigé de façon à lever

B D, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de

B D, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de

G, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel la préfète de la Meuse a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

G, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel la préfète de la Meuse a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Siebert, rapporteur, - et les observations de Me Lévi-Cyferman, représentant M. A... C.... Considérant ce qui suit : M. A...

B A, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2023 à 11 heures 09, Mme C A, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, Mme A..., représentée par Me Lévi-Cyferman de la SCP Annie Lévi-Cyferman – Laurent Cyferman, demande à la cour : 1°) d’annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 décembre 2021 et le 2 janvier 2023, Mme B D, alias Mme A E épouse F, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :