[O] [X], propriétaire des parcelles louées, a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation de bail.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 2023) et les productions, par suite de l'expropriation à son profit de parcelles louées à la société République auto Montrouge, exerçant une activité de vente

le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 24 juin 2025 par lequel le maire de Villeneuve Loubet

'[Localité 2], comparant par visioconférence , assisté de Maître Benoit YELA KOUMBA, avocat au barreau d'ORLEANS, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : LE PREFET DU LOIRET

Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que se plaignant de désordres affectant un local commercial que lui louait

EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration en date du 9/12/2024, Mme [O] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement

X... à la société Marco Polo (la locataire), laquelle les sous-louait à la société Asia frais (la sous-locataire), M.

promotion pour avoir, à son préjudice, directement ou indirectement, commis des actes de concurrence déloyale et de détournement de savoir-faire, en fabriquant, détenant, vendant, offrant à la vente ou louant

produit par les locataires que l'ouverture des volets nécessitait de sortir dans la rue, que le volet de droite de la fenêtre de la chambre d'enfant ne pouvait rester ouvert en raison de ce que le loquet

la commercialisation ; que le 8 juillet 2005, la commune de Villeneuve-Loubet a adressé à M.

Le Gilor, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Loubet, société anonyme, dont le siège est ...,

A est propriétaire d'un bien immobilier occupé à titre secondaire sis 909 avenue Jean Marchand, 5432-9001 Marina Baie des Anges à Villeneuve-Loubet (06270).

Le 18 avril 2013, l'ensemble immobilier constituant le port a été transféré à la commune de Villeneuve-Loubet.

La société par actions simplifiées Cellnex France a déposé, le 25 janvier 2023, une déclaration préalable, n°DP00616123C0017, en vue de la modification, au 369 avenue de la colle à Villeneuve-Loubet, d'une

MATERIALS [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 SA RHODIA [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat

attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les articles L. 427-1 et R. 427-2 du code de l'environnement, ainsi que l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie

La commune de Villeneuve-Loubet verse aux débats l'arrêté du 24 août 2021 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet lui a donné délégation de signature à l'effet de signer tous les actes et correspondances

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LOUBET AUX EPOUX X...