Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale

B C, représenté par Me Moreau Talbot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen

La circonstance que l'expédition de l'ampliation du jugement qui a été notifiée à M.

[K] ne justifiant pas de l'importante somme réclamée, l'indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne peut excéder celle que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement

Elle soutient que le mauvais état de la façade Sud Est et des volets, côté rue B E, du bâtiment représente un danger, des morceaux d'enduit se détachant et tombant dans la rue Chabaudie pouvant blesser

Par un rapport de visite de la direction des services techniques de la commune du 7 avril 2023, il est constaté que la toiture de l'immeuble présente un état de délabrement avancé, un morceau s'est écroulé

D'autre part, aux termes de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale

L'accès aux balcons et terrasses étaient ainsi interdits et il était préconisait de prendre les précautions pour éviter des chutes de morceaux de bétons dans l'attente des travaux de renforcement des structures

En raison des risques de chute de morceaux de maçonnerie sur la voie publique encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique

L'intégralité de la structure du bâtiment ancien, maintenue par des morceaux de bois, menace en effet de s'effondrer, notamment sur la voie publique.

la société Dreane, représentés par le syndicat de copropriété Foncia, qui présente un risque pour la sécurité publique et celle de ses occupants (nombreuses fissures, traces d'humidité importantes, morceaux

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2013, la présidente de l'Université Paris VIII Vincennes Saint-Denis, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie MOREAU, Juge des contentieux de la protection, Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière GROSSE : Me Sandrine AUDEVAL EXPÉDITIONS : Me Sandrine AUDEVAL

Organisme AG2R PREVOYANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2025, la commune de Rodez, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la

en défense, enregistré le 10 février 2026, l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SCP Saidji et Moreau

O R D O N N E : Article 1er : Le docteur E D, exerçant au CHD Vendée Les Oudairie, Boulevard Stéphane Moreau à La Roche sur Yon (85000), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, la commune de Grabels, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme B... la somme de 2 000 euros

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° RG 25/00858 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJNM ------------------------------- [O] [N] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Expédition

A B, représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier rejette son