SUR QUOI : Le [Date mariage 1] 2000 a été célébré à [Localité 4] le mariage de Mme [C] [R], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (République populaire de Chine), de nationalité chinoise, et

[W] et Mme [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 ; que leur divorce a été prononcé le 4 décembre 2001 ; que, faisant valoir que Mme [M] était enceinte lorsqu'elle avait quitté le domicile conjugal

N° RG 23/00255 N° Portalis DBX6-W- B7G-XLPM Minute n°2023/ DU 20 Décembre 2023 AFFAIRE : [O] [C] C/ [L] [S] SA MAAF ASSURANCES SARL ATRIUM SA ALLIANZ IARD Grosse délivrée le à SCP MAATEIS

[X] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDEURS: Monsieur [Q] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Eric ADAD de

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des consorts X..., les conclusions

Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Le Sou Médical

ce faisant la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont retenu que la rupture du mariage

Y... de sa demande en divorce et l'avait condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage, et d'avoir, en conséquence, prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y..., de l'avoir déboutée

Claude X..., son fils unique, issu d'un précédent mariage ; que ce dernier a assigné Mme Y... aux fins de faire juger que l'acquisition faite par elle le 5 octobre 1983, d'une villa à Hyères, constituait

que partiellement sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation instituée par l'article 270 du Code civil étant destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage

B... reçus par succession ou acquis avant le mariage, que ce dernier avait apporté à la communauté, alors « que si la stipulation, figurant au paragraphe V de l'acte de changement de régime matrimonial

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

à compter d'une date antérieure ; qu'en jugeant cependant que Mme X..., remplissant les conditions de prise en charge à la date du repos prénatal, ces droits devaient être ouverts à compter de son mariage

l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 97 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que seules les disparités résultant directement de la rupture du mariage

divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en omettant de constater que la faute imputée au mari aurait constitué une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

mari, des publications duquel elle était cosignataire, puis en affirmant que la collaboration à l'origine de cette double signature avait excédé la contribution normale de Mme A... aux charges du mariage

rente mensuelle indexée d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, les juges du fond doivent apprécier les ressources respectives des époux après la rupture du mariage

Jean-Paul X... durant le premier mariage de son père, n'était pas de nature à faire courir à la vie familiale un risque de graves conflits patrimoniaux et, partant, à la compromettre ; Mais attendu