AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9aecdc6046d4787f172
21 mai 2026
21 mai 2026
- la subtilisation de documents de l'entreprise , l'enregistrement de données informatiques et la suppression d'informations le jour de sa mise à pied conservatoire. Le 13 mars 2020, M.
Source officiellePage 52 sur 75
Chambre 10 cab 10 H
65a978a819a7f19a78305a4e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Déplorant toutefois une perte de marge brute et un préjudice matériel, elle en a sollicité l’indemnisation auprès du bailleur par courrier en date du 23 mars 2017.
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