Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport, et devant Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Signé par Marion LAGAILLARDE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Madame [K] SAPÈDE, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion

IMMOBILIERE MEDITERRANEE (la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON) DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [O] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■

[Adresse 11] Représentant : Me Lydie NAVENNEC-NORMAND, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC299 C/ Monsieur [D] [W] Madame [H] [S] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée

[Adresse 9] Représentant : Me Lydie NAVENNEC-NORMAND, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC299 C/ Monsieur [X] [D] [E] Madame [G] [Y] [D] [E] Exécutoire délivrée le : à :

conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 09 Janvier 2025; par Madame Céline MARION

conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Avril 2025 par Madame Céline MARION

Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Avril 2024 GROSSE : Le 21 juin 2024 à Me Marion

par le Président du TJ de PONTOISE N° RG : 22/00065 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.04.2024 à : Me Virginie PELLETIER, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Marion

conforme à : Me [M] + Parties + Dossier + Huissier Délivrées le : 22/12/2023 Madame [D] [F] née le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 26] demeurant [Adresse 13]) Tous deux représentés par Me Marion

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Marion Vergnole, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet

. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** La Cour statue

[M] [N] et Mme [Y] [O] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 1987 devant l'officier d'état civil de [Localité 14] (66), sans contrat de mariage préalable.

Y..., un jugement du 26 mars 1998 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire, débouté Mme Y... de sa demande tendant à la vente d'une maison

en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Marion

[E] [T], son fils, et précisant que la maison située [Adresse 2] à [Localité 12], son domicile, devait être comprise dans son lot.