23/450 N° RG 24/00341 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAZ2 MF/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Compagnie d’assurance MACSF [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Jean-Marc

[C] [M], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

LILLE DÉFENDERESSE: (opposante à la contrainte) Mme [M] [W] [Adresse 4] [Localité 3] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne BEAUVAIS, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Marie

DÉVELOPPEMENT dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 3] - prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège - non comparante, ni représentée DÉBATS : L'affaire a été plaidée

PEINE DE NULLITE, QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT DOIT CONTENIR LE NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AFFAIRE, APRES AVOIR ETE PLAIDEE

Lotissement Y... 79260 LA CRECHE Représentant: Me Marc FIARD (avocat au barreau de POITIERS) Président: Yves DUBOIS, Président Conseiller: Pascal VIDEAU, Conseiller Conseiller: Annick FELTZ, Conseiller

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 29 Mai 2008 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

X... ... 20290 LUCCIANA ayant pour avocat Me Marc Antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Sandrine Y...

des copropriétaires de l'immeuble du 24 rue Rousselet à Paris 7e ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

"aux motifs que Ange X... a maintenu à l'audience ses allégations selon lesquelles il aurait ignoré le contenu du chargement qui devait lui être confié, pour le transporter à Marseille ; qu'il fait plaider

pas comparu, mais était représenté ; que l'avocat du prévenu a soulevé l'exception de nullité des citations délivrées en violation de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, que l'affaire a été plaidée

Il a considéré que les relations extra-conjugales fautives du mari justifiaient que soit alloués des dommages et intérêts à Mme Marie Ange Y.... M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 10 mars 2025 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 13 Mai 2025 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire

devant la Cour d'appel de Poitiers le 29 janvier 2001 et mise en délibéré au 6 mars 2001; que l'arrêt a, en définitive, été rendu le 27 mars 2002 et a, en particulier: -confirmé le jugement entrepris

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 365 FS-D Pourvoi n° Q 16-10.059

France (requête n o 69678/01)   Violation de l’article 6 § 1 La requérante, Marie-Louise Cossec, est une ressortissante française née en 1931 et résidant à Guipavas (France).

cette constitution ont été émises par la défense de l'accusé et que la Cour a décidé de surseoir à statuer ; que Cyrille Y... a participé aux débats en qualité de partie civile et que son avocat a plaidé

condamne in solidum à payer à M. et Mme B... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge