Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300553_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
publiques reçues. () III. - Le taux du crédit d'impôt est fixé à : () 2° 35 % pour les entreprises et les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés. () IV. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301519_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, la société anonyme Assurances du Crédit mutuel IARD et la société Caisse de Crédit Mutuel de Pertuis, représentées par Me Sardin
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01836_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'impôt britannique était égal au montant de ce crédit d'impôt britannique, de sorte que l'impôt britannique était intégralement payé par compensation avec ce crédit d'impôt.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604152_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Article 3 : Le Crédit municipal de Lyon versera à Mme Baron la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304099_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
d'impôt recherche pour l'année 2021, et a en conséquence accordé à cette société une créance supplémentaire de crédit d'impôt recherche de 27 873 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00401_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03561_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par ailleurs, le service a refusé à la société le remboursement du crédit d'impôt collections qu'elle avait sollicité au titre des années 2016 et 2017.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02051_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : L’association Institut européen d’administration des affaires (INSEAD) a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder le remboursement d’une créance de crédit
Source officielle10ème chambre
DTA_2003336_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'intéressée ne pouvait dès lors pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement au titre du prélèvement de solidarité. 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01373_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées.
Source officielle5ème chambre
DTA_2403299_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires
Source officielle2 e chambre civile
65a23bdf7ca18b0008e581d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
' ' Aucun paiement n'intervenant, le Crédit Mutuel a fait assigner M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110891_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il résulte de l'article 242-0 C de cette annexe que le redevable doit demander le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au cours du mois suivant la période au terme de laquelle ce crédit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306445_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle soutient que son activité est éligible au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art au titre de l'année 2022.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209186_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Elle soutient qu'elle peut bénéficier d'un crédit d'impôt à raison de l'installation d'une fenêtre à double vitrage isolant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009718_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle soutient qu'elle est en droit de bénéficier du crédit d'impôt pour garde d'enfant prévu à l'article 200 quater B du code général des impôts dès lors qu'elle paie les frais de garde de son fils, et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2107063_20220804
4 août 2022
4 août 2022
du Tour de l'Etang de l'Olivier à Istres (13 800), parcelle cadastrée section BT 264 lieu-dit St Jean et BT 265 lieu-dit 132 E chemin du tour de l'Etang qu'ils imputent au débordement du canal de Craponne
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2104361_20220804
4 août 2022
4 août 2022
H et Mme G, représentés par Me Marcouyeux, demandent au juge des référés de faire droit à la demande d'extension émise par, l'ASA des arrosants de Craponne.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400225_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre du 2ème trimestre 2022, pour un montant de 140 millions F CFP ; 2°) d'enjoindre à la Polynésie française de procéder au remboursement de ce crédit de taxe
Source officielle1ère chambre
DTA_2305803_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
requête enregistrée le 23 novembre 2023 sous le n°2305803, la société par actions simplifiée (SAS) Iadaptime, représentée par Me Rossi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement du crédit
Source officiellePage 52 sur 991