CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE GAILLAC représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET SCI LE RAISIN représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE

de l'accord de participation du 28 juin 1995 dont le salarié revendiquait le bénéfice, n'étaient pas dépourvus de tout pouvoir pour conclure un accord applicable aux salariés des départements d'outre-mer

l'organisation judiciaire, en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles ; qu'aux termes de l'article R. 931-3.2 du même code, dans les territoires d'outre-mer

résidence à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales à Pantin, a présenté trois requêtes, et a obtenu quatre ordonnances distinctes, de trois magistrats différents, siégeant le premier à Boulogne-sur-Mer

Christine, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 2 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

repousser et à s'enfuir, après avoir remonté son maillot de bain (arrêt page 4, paragraphe 5)" ; "et aux motifs adoptés que, "lors de son audition, Bérénice Y... avait déclaré qu'au "camping de la mer

propriété intellectuelle constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., domiciliée Restaurant Les Mouettes, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer

signé par les parties, le matériel livré étant stipulé conforme à sa désignation et sans aucune réserve de propriété, retenu que l'assuré en avait pris livraison avant sa mise à flot et les essais en mer

Pas-de-Calais), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer

suffirait pas à rembourser le coût du crédit, les juges d'appel ne pouvant se prononcer sur cette question tant que l'hypothèque n'était pas réalisée et que le prix de vente de la propriété de Théoule-sur-Mer

tenant au lieu d'établissement est remplie pour l'application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 ; qu'en se fondant sur l'attestation de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer

Y...), compte-tenu de l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer du 14 Octobre 2016, selon lequel « il est possible d'établir une, suspicion sur l'implication de M.

MERLE 1, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 812 704 799, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualitès audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Marie HUYGENS

Vangout et Cie (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits a été

Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement ; Attendu que les transporteurs maritimes reprochent à l'arrêt d'avoir écarté l'existence d'une fortune de mer

","gratte la merde", "délateur", "à un gamin, on lui met un coup de pied dans le cul ou on lui tire l'oreille","Ce monsieur-là fait de la délation, je l'aurais bien vu à l'époque des chrétiens avec les

C..., représentée par Me Beral, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d’Avignon-le Pontet a supprimé son