avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 28 Mars 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Juin 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole

34490 PAILHES représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de la SCP GUIGUES-ALBARET-MOLES-DESRUELLES, avocats au barreau de BÉZIERS substitués par Me Cécile BEAUVARLET Madame Rose

KIEBACK et PIETER Eragny Park Bâtiment le Wisconsin Allée Rosa Luxembourg 95610 ERAGNY SUR OISE non comparante et non constituée S.A.R.L.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la Société PCE et de la Société Foncière Toulouse Ouest

The applicant argued that there had been flaws in the investigation because of the prejudiced attitude towards the Roma.

In the case of Rosca, Secareanu and Others v.

Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Rosa

Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Rosa

Vestiaire D0778 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6] représenté par Maître Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1838 COMPOSITION

Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Rosa

Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Rosa

née le 18 Mars 1921 à SAINT-MARC ... 20230 TAGLIO ISOLACCIO représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Danielle BOUTTEN-NICOLAI, avocat au barreau de BASTIA Madame

O..., notaire à Paris, puis par arrêt du 20 novembre 1992 de la cour de céans qui a constaté que les consorts X... étaient héritiers de Nicolas K..., lui-même héritier de Joseph I..., ces attestations

Italie , n o 25704/11, 29 janvier 2013, Nicolò Santilli c. Italie , n o   51930/10, 17 décembre 2013, Manuello et Nevi c. Italie , n o 107/10, 20   janvier 2015, Bondavalli c.

-les-Roses, 6 / de M. et Mme Guy P..., demeurant ..., 7 / de M.

INTIMEES : Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE SAMOS LEMNOS PRINCIPAL BAT E1, E2, D1, D2 RESIDENCE PLEIN SOLEIL Représenté par son syndic en exercice la SARL CGI IMMOBILIER 13 Cours Jean Nicolai

de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 184 Madame [B] [W] épouse [U] Représentant : Me Israël BOUTBOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 184 C/ Monsieur [X] [E] Représentant : Me Rose

Tommaso FIRMANI 27/01/1946 Campagnano di Roma   Patrizia FRISINA 11/04/1964 Rome     Valentina GAMBELUNGHE 14/02/1956 Rome   Silvana GAROFOLO 04/01/1952 Castel Madama   Patrizia