société Jacques Dubois, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (assemblée des chambres), au profit de Mme Fabienne X..., demeurant Saint-Ouen

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le permis de construire délivré par le maire de Saint-Ouen

d'instance de Paris 18e; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Ouen

Hervé Z..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section C), au profit de la Régie Autonome des transports

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est domiciliée à Saint-Ouen-sur-Seine en Seine-Saint-Denis .

C B, au 48 rue Saint Ouen à Caen (14000), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le préfet de Police de Paris a décidé son maintien en rétention ; 2°) d'enjoindre

Au surplus, il a précisé une adresse personnelle à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), 9 rue Alfred Oitino.

A l'introduction de sa requête, il a déclaré résider au 27 rue Etienne Dolet à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis).

A, domicilié 55 avenue Gabriel Péri à Saint-Ouen-sur-Seine, a été obligé de quitter sans délai le territoire français.

B résidait à Saint-Ouen dans le département de Seine-Saint-Denis. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M.

Il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a attribué le 3 mars 2023 à Mme B... un logement de type T4, situé au 97 rue Ardouin à Saint-Ouen (93400).

B... un logement de type T5, situé au 10 place de la République à Saint-Ouen (93400).

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, soit le 30 mars 2021, Mme B était affectée à l'école élémentaire Jules Michelet à Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis).

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé déclare dans sa requête être domicilié au 9 rue Charles Schmidt à Saint-Ouen-sur-Seine, dans le département de Seine-Saint-Denis.

Il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a attribué le 14 avril 2022 à Mme B... un logement de type T4, situé au 32 rue Emile Cordon à Saint-Ouen (93400).

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, la requérante a indiqué une domiciliation postale à Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 86 avenue Michelet.

titre des années 2016 à 2019 à raison des ateliers de réparation, des locaux de pièces détachées, du local moteur, des locaux sociaux et des archives du 1er étage situés 2, rue Louis Delage à Saint-Ouen-l'Aumône

Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir la clinique médicale du Parc Saint-Ouen, est situé dans le département du Val-d'Oise