Daniel D..., demeurant ..., 2 / la société Média-Tropical, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris

le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son directeur général, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/04682 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7YK SAS [1] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à

à l'hôpital Necker enfants malades à Paris.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Par arrêtés du 19 décembre 2019 et du 22 janvier 2020 le préfet d'Ille et Vilaine a déclaré cessibles les emprises nécessaires à la réalisation du projet.

D G ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de les

de commerce de PARIS-RG no 2001/ 32483 APPELANTE S.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B X...

Me Jean-Emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS, et Me RAPHAEL LEYGUES DE YTURBE Anne, avocat au barreau de PARIS, toque : R 034 S.C.P.

Me Jean-Emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R 034, Me Anne RAPHAEL LEYGUES de YTURBE, avocat au barreau de PARIS, toque : R 034 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B X...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B X...

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 28 MARS 2018 (n°2018/57- 8 pages) Numéro d'inscription

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

; 2°) à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de Mme C et de la CPAM d'Ille-et-Vilaine.

Par arrêté du 28 avril 2022 notifié le même jour le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [K] [P] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 19 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 22/00868 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J7L6 88E JUGEMENT AFFAIRE : S.A.S.U. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

[H] [S] de quitter le territoire français, notifié à l'intéressé le 26 mars 2024, Vu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 30 mars 2024, notifié à M.

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit de : 1°) la société Locagest, dont le siège social est sis ... aux