Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes du contrat de bail, le loyer mensuel s’élevait à 792 euros.

[H] [I] un bail à usage d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 4] (95).

commercial à FOOD COMEDY des locaux situés [Adresse 4] par un bail à effet du 18 décembre 2018 ayant pour terme le 17 décembre 2027.

Par conséquent, il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 17 juillet 2023.

Un commandement de payer la somme de 5.964,20 euros en principal rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [I] [Y] le 12 mai 2023.

au bail'; L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 février 2014.

Malgré cette sommation, et la retenue des loyers échus depuis le début du bail, le bailleur n'a justifié d'aucune réaction.

MOTIFS sur la résiliation du bail pour perte de la chose louée L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

Les délais de paiement n'étant pas respectés, la clause résolutoire a repris ses effets et le contrat de crédit-bail s'est trouvé rétroactivement résilié au 13 février 1998.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] N° RC 23/00067 Le : 03 Juillet 2025 N° Minute : O- /2025 NH/SNR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Copie exécutoire / Expédition le à la SCP GARNIER - BAELE

Philippe Y..., demeurant Champ Fleuri, 12, 1022 Chavannes-Renens (Suisse), 2 / M.

(Vaucluse), 3°/ Monsieur Philippe B..., demeurant ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre), au profit de : 1°/ Monsieur David C...,

Philippe X..., demeurant Centre d'études franco-américain, Lisieux (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M.

[U], administrateur de biens, a consenti un bail d'habitation à M. [K] portant sur des locaux situés [Adresse 1] (92), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 245, 63 francs.