DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Dommages résultant de l'existence et de l'état d'entretien d'un ouvrage public - Projection de poussières

BANK POLSKA KASA OPIEKI, dont la succursale française a son siège ... ; la S.A.

détention ; " aux motifs qu'en ce qui concerne Cafer Y..., alias Mustapha X..., la Cour estime que sa culpabilité est établie par les éléments suivants de l'enquête : "- les constatations précises des policiers

défense est un principe fondamental qui a valeur constitutionnelle ; que la cour d'appel ne pouvait retenir la culpabilité du prévenu de ce chef tout en relevant qu'il avait dénoncé les agissements des policiers

principe de l'égalité des armes ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de confrontation du prévenu avec ses accusateurs ; " aux motifs que : " le 9 octobre 1995, les policiers

intervenait pour verbaliser un automobiliste dont le véhicule Renault 5 stationnait en double file, gênant ainsi la progression des autobus ; qu'à ce moment-là, le conducteur se présentait en bousculant le policier

" aux motifs que le récépissé de dépôt de demande de statut de réfugié a été détruit par Bruno Z..., il s'agit bien de l'original, Christian Y... l'ayant précisé dès sa première déclaration et les policiers

jugement qui lui était déféré en ce qui concerne la déclaration de culpabilité ; "aux motifs que les irrégularités de procédure, concernant notamment la commission rogatoire en vertu de laquelle les policiers

gauche, la maintenant en respect de sa main droite avant, à un arrêt d'autobus, de la pousser hors dudit véhicule qu'il conservait pour s'enfuir ; qu'il résulte du dossier de la procédure que les policiers

plaisir mais plutôt de souffrance ; "... qu'il est donc évident qu'elle n'a pas donné son consentement pour avoir un rapport sexuel mais au contraire que, comme l'a dit X... lui-même devant les policiers

Y..., qui était en compagnie du brigadier Z... avait toute compétence pour opérer en contrôlant les pièces d'identité et du véhicule ; que Pierre X... ne conteste pas avoir été interpellé par les policiers

de la procédure n'a été constatée qui puisse modifier la décision de la chambre d'accusation ; que les présomptions qui pèsent sur Violetta X... et qui résultent principalement des constatations policières

nullité des procès-verbaux d'interrogatoire de Joseph Z... des 1er, 2 et 3 février 1988 (pièces cotées D 154 et s.), ainsi que de toute la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il appartenait aux policiers

titre que le premier juge a rejeté son argumentation ; que le prévenu, qui a refusé de remettre son permis en déclarant qu'il continuerait à conduire, malgré la demande qui lui était faite par les policiers

système de flottabilité, le manuel de vol dispose, sans restriction aucune : "dans le cas de survol d'un plan d'eau, enclencher l'interrupteur sur pupitre de façon à n'avoir à manoeuvrer que le bouton poussoir

A savoir plusieurs anciens policiers des RG, experts en recherches discrètes, ou présumés tels" ; que M.

service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; qu'en l'espèce, la partie civile avait dénoncé l'attestation rédigée le 11 janvier 1995, par Alexis Y..., en sa qualité de policier

second degré d'instruction à se prononcer sur la nature particulière de ce laps de temps écoulé dans des conditions identiques à celles de la garde à vue, c'est-à-dire sous le contrôle de l'autorité policière