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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613720d4cd580146773eebf4
30 mars 1989
30 mars 1989
Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de M.
Source officielleciv2
613720ddcd580146773ef0b9
15 mars 1989
15 mars 1989
général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Mme Michèle Y..., tiers électeur, tendant à la radiation
Source officiellesoc
613721b0cd580146773f61af
26 mars 1992
26 mars 1992
l'ensemble de ses demandes qu'elle avait formées contre son employeur, la société la Neversoise, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de la salariée à l'audience, la cour d'appel avait la possibilité de radier
Source officielleciv2
613721b0cd580146773f6211
12 mars 1992
12 mars 1992
délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, 7 février 1992) d'avoir rejeté le recours du sous-préfet de Calvi tendant à la radiation
Source officielleciv2
613721b9cd580146773f68c1
17 septembre 1992
17 septembre 1992
électeur inscrit sur la liste électorale de Rospigliani, fait grief au jugement attaqué rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte, de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation
Source officielleciv2
6137239ecd5801467740c1c2
6 mars 2001
6 mars 2001
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation
Source officielleciv2
6137239fcd5801467740c2d4
6 mars 2001
6 mars 2001
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation
Source officielleciv2
6137239fcd5801467740c2d6
7 mars 2001
7 mars 2001
X... et de cinq autres tiers électeurs qui avaient demandé sa radiation de la liste électorale de la commune de Soulatge (11330) alors, selon le moyen, que depuis qu'il vit en concubinage avec Mme E...
Source officielleciv2
6137265ecd58014677425086
6 mars 2001
6 mars 2001
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation
Source officielleciv2
613721d9cd580146773f810f
19 mars 1993
19 mars 1993
inscrit Mme E... et six autres électeurs sur la liste électorale de la commune d'Orto, alors que, d'une part, le tribunal aurait transformé le motif à l'appui duquel le demandeur sollicitait les radiations
Source officielleciv2
61372297cd580146773fed79
14 mai 1996
14 mai 1996
X..., tiers électeur, de sa demande tendant à la radiation de M.
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd2ab
23 mars 1995
23 mars 1995
Raymond X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de Mlle Agnès Y... de cette liste, alors que Mlle Y..., étudiante, serait domiciliée
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd488
2 mars 1995
2 mars 1995
d'instance de Lectoure, 31 janvier 1995) d'avoir débouté Mme C..., épouse E..., et six autres électeurs, inscrits sur la liste électorale de la commune de Lamothe-Goas de leur recours tendant à la radiation
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd5d1
2 mars 1995
2 mars 1995
d'instance de Lectoure, 31 janvier 1995) d'avoir débouté Mme Denise D..., épouse F..., et six autres électeurs, inscrits sur la liste électorale de la commune de Lamothe-Goas de leur recours tendant à la radiation
Source officielleciv2
613722eccd580146774033dc
15 mai 1997
15 mai 1997
absentés de cette commune, où ils résident et ont leur domicile, du 7 janvier 1997 au 9 février de cette année et n'ont donc pu prendre connaissance des lettres recommandées les informant de leur radiation
Source officielleciv2
613722afcd5801467740018e
19 juin 1996
19 juin 1996
Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200856
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La requérante fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, d'une part, que l'attestation de la mairie n'indique pas qu'il s'agit d'une notification de radiation, d'autre part, qu'il n'est pas fait
Source officielleciv2
613723eccd5801467740fed3
29 mai 2002
29 mai 2002
en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 23, L. 34 et R. 8 du Code électoral ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme de X..., radiée
Source officiellecomm
613724b2cd580146774179b9
20 février 2007
20 février 2007
Monaco international l'ont assignée en nullité et radiation de ces marques, pour atteinte à leurs droits antérieurs sur ce signe, à titre d'enseigne, de nom commercial et de dénomination sociale ; Sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00410
31 mars 2021
31 mars 2021
La société fait grief au jugement d'ordonner la radiation des listes pour les élections des membres titulaires et suppléants du CSE d'établissement de la région Nord-Est de la société de l'ensemble des
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