Jean-Paul X..., demeurant ensemble rue Alphonse Castaing à Roquefort (Landes), défendeurs à la cassation ; II Sur le pourvoi n° C 91-17.018 formé par : 1°) l'ACCA de Saint-Gor, dont le siège est

La saisine a été communiquée à la SELARL Victor Castagna qui n’a pas produit de mémoire.

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse.

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Corse.

Dès lors que rien ne s’y oppose, il convient de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C... B....

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Corse.

Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Chrsitine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Silvestri, substituant Me Muscatelli, avocat de la commune de Propriano

Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Giorsetti, avocate de la commune de Pietrosella.

SAS REEZOCAR Le DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Hélène BRUNET, Greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile

le texte précité ; 2 / que le fait que la demande de prise en charge des dispositifs médicaux implantables ne soit soumise à aucun délai spécial et relève de la prescription biennale ne permet en rien

qu'en l'espèce, le constat d'adultère établi le 16 décembre 1992, postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation du 23 septembre 1992 autorisant les époux X... à résider séparément, ne venait en rien

. ; que le volet social accompagnant la reconfiguration du réseau Sernam ne modifie en rien le caractère facultatif de l'octroi de cette prime ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a

violé le texte précité ; 2 / que le fait que la demande de remboursement concernant un dispositif implantable ne soit soumise à aucun délai spécial et relève de la prescription biennale ne permet en rien

nécessairement sous la garde de son propriétaire au moment de sa chute mais pouvait être sous celle d'un transporteur, alors qu'elle avait uniquement admis que cet objet avait pu tomber d'un camion sans rien

que la mise à pied conservatoire est destinée à permettre à l'employeur de disposer d'un délai d'investigation et de réflexion pour statuer sur le cas de l'intéressé ; que dès lors, en déclarant que rien

du Code des assurances fut acquise au vu d'une assignation délivrée le 31 décembre 1998, l'éventualité d'un aval de la transaction par un tribunal, qui n'a jamais été saisi à cette fin, n'y pouvant rien

Gino et Thomas X..., l'avait été pour les besoins de la cause, alors qu'il ressortait d'attestations diverses et d'un projet de donation-partage établi en 1975, qu'il n'en était rien, abstraction faite

répondre des dommages causés par la faute de l'assuré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que la faute commise par la SAPN n'était ni intentionnelle ni dolosive au sens de ce texte, rien