AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a0cbc52cdc6046d473ae7e7
19 mai 2026
19 mai 2026
titre du coût des travaux de réfection des volets roulants ; - 1.670,00 euros T.T.C. au titre du remplacement du portail du garage ; - 2.500,00 euros T.T.C. au titre de la reprise de la coulure de rouille
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Référés Cabinet 4
66964174f5112d8edd058764
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le 9 novembre 2023, ils ont fait dresser un procès-verbal de constat de commissaire de justice mettant en évidence l’existence de traces de rouille, d’infiltrations et de moisissures.
Source officielle