née le 13 mai 1986 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 7] représentée et assistée par Me Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me DUTERDE INTIME

L'intimée a présenté ses observations écrites en réponse le 13 septembre. Il est renvoyé aux conclusions et observations écrites des parties pour le détail de leur argumentation.

**********] COMMUNE D'HERBLAY Hôtel de Ville - 43 rue du Général de Gaulle - 95220 HERBLAY prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège Autre(s) qualité(s) : Intimé

Représenté par Me Claudel DELUMEAU de la SELARL JUDEXIS, (TOQUE 44) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉES : Société SOCIETE OPEN SOFT SYSTEM [...] [...]

IMMO CLEAN PERFORMANCE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Fanny SAUVAIRE de la SELARL SAUVAIRE, RYCKMAN & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame [J] [Y] née le 22

4] représentant ladite Ville, y demeurant en l'Hôtel de Ville, [Adresse 3] Représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 INTIMÉS

INTIMÉ : M.

Portalis 35L7-V-B7C-B5SOZ Décision déférée à la Cour : jugement du 22 mars 2018 - tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 1ère section - RG n°17/00022 APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE

Le faisant fonction de greffier : Mme Nadine SAUVAGE EXPOSÉ DU LITIGE Mme [B] [Z] était propriétaire jusqu'en 2002 de deux immeubles sis [Adresse 4] à [Localité 15] (92), séparés par une cour fermée

arrêt au fond, origine par la 1ère chambre civile de la Cour d'appel de Basse-Terre, décision attaquée en date du 21 septembre 2020, enregistrée sous le no 18/00743 Demanderesses à la requête et intimées

[O] [M] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (38) [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par la SELARL VEBER ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, toque : T.625 INTIMÉE : La Société

Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 assisté de Me Alexandre DERRIEN de la SCP BES SAUVAIGO

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure La SCI Les Crocus, dont l'un des deux co-gérants est M.

siège [Adresse 7] [Localité 8] Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assistés de Me Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO

& Associés, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 2] [Localité 9] SELARL MJ SYNERGIE Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître [V] [I] ou

Adresse 6] [Localité 11] Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Nicolas BÈS de la SCP BES SAUVAIGO

[Adresse 4] [Localité 9] Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Nicolas BÈS de la SCP BES SAUVAIGO

siège [Adresse 7] [Localité 11] Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assistées de Me Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO

, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : SELARL MJ SYNERGIE Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître [J] [M] ou Maître [V] [K] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la

, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : SELARL MJ SYNERGIE Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître [J] [C] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société PUZZLE