The applicant owns two landholdings in Rhineland-Palatinate of less than 75 hectares each, which he inherited in 1993 from his late mother.

Hence, even though battery could result in serious bodily harm, the offence of battery was not covered by this provision, while the offence of “causing serious bodily harm” was.

The applicant was not married to the child’s mother, G., and the relationship ended a few months after S.’s birth.

personnel navigant technique, basé à Paris où ils habitaient, même si leur base d'exploitation était contractuellement fixée à Dublin avec une clause de mobilité, prenait et terminait en réalité son service

Le salarié a été placé en arrêt de travail le 4 mars 2019 puis victime pendant celui-ci, le 7 mars suivant, d'un accident de moto.

lieu de travail en changeant les serrures de la porte d'entrée de la mairie, de la décision de l'isoler dans une salle de mairie afin de contrôler étroitement l'accès aux documents, du changement du mot

. ; que sa responsabilité pénale est donc engagée ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 que le directeur de publication d'un service de communication

avec des revendeurs peuvent établir un faisceau d'indices ; qu'ainsi, dans les annexes présentées il pouvait être déduit que certains protagonistes de ces ententes échangeaient des courriels avec des mots

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

disant : "il y a quelque chose qui ne va pas", a incité ce témoin, impressionné par l'évocation de l'avocat des époux X..., à rajouter, à sa réponse initiale "c'est José X... qui est propriétaire", les mots

électronique d'intermédiaire ou comme un service propre à la société de l'information au sens de l'article 1er , paragraphe 2 de la directive 98/34 ?»

Sur les demandes de dommages et intérêts Il résulte des articles L133-6, L133-7, L133-18 à 21 du code monétaire et financier que dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement

Un devis a été établi par la société DG SERVICE AUTOMOBILE le 3 septembre 2024 pour un montant de1504,87€ TTC.

X... serait ainsi un homme oeuvrant pour un clan, et non pas pour l'Etat [...], qu'il a toujours servi ; que le désigner, qui plus est, comme un « des anciens du clan » de l'ex-dictateur, constitue une

s'annonçant comme susceptible de louer des boxes dans ce parking, le numéro de téléphone indiqué s'avérant être sur "liste rouge" et cette donnée n'ayant été recueillie qu'après l'heure de fermeture du service

24 février 1994, font apparaître des similitudes significatives entre les écrits anonymes et l'écriture de Mauricette X... que ce soit au niveau de la formation de lettres ou de chiffres ; ainsi 14 mots

The title of “thief in law” is usually conferred upon the criminal by a more senior “thief in law”, through a criminal ritual known as “baptism”.

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Autorité administrative indépendante chargée d'un service public administratif - Existence

[D] [P] a été salarié de la société Ascora du 26 juillet 2005 au 24 avril 2024, occupant en dernier lieu le poste de directeur-adjoint du service 'garantie des loyers impayés'.