documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés, et de tenir à la disposition de l'agent de contrôle

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Air services, les conclusions de M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024 La société Elior services

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024 La société Elior services

dès que l'on se trouve dans le cadre de transports de déchets effectués pour des sociétés privées, à des fins commerciales, dans un secteur concurrentiel, l'enlèvement n'étant alors pas soumis au contrôle

Nordine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2005, qui, pour tromperie et contravention au code de la consommation, l'a condamné à deux mois

Esso d'[Localité 1], en présence et avec le concours des opérateurs des sociétés d'autoroutes Cofiroute et Sanef et du responsable de la sécurité de la station Esso, mais qu'ils ne les ont en aucun cas

IRTS s'est présentée comme une société de prestation de services offrant des services permettant le développement de l'activité de l'industriel dans les pays où sont présents Casino et Auchan.

cour d'appel de PARIS, du 07 août 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle de contrôle

, les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 novembre 2000, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement

pension de vieillesse revêt un caractère définitif et les droits à pension de vieillesse d'un assuré ne peuvent plus être révisés ; que la cour d'appel qui a constaté que les avantages de vieillesse servis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cleaner service, dont le siège social est ... (9e), représentée

tendeur du véhicule avait été déposé le 6 janvier 1996 ; qu'il reprochait à l'expert d'avoir dissimulé cette déclaration et négligé le fait que cette opération avait été décrite dans le document du service

R... employé par la compagnie nationale Air France, en qualité d'agent qualifié des services commerciaux, a été affecté, en avril 1985, au service "Vol - Documents - Chargement" de cette compagnie à l'aéroport

du véhicule a été opéré, son conducteur restant libre et se soumettant au contrôle ; que cette mention apposée par trois fonctionnaires des douanes, à savoir MM.

, à lui seul, pour les services de n'avoir pas immédiatement obtenu le 21 septembre suivant les documents justificatifs des régularisations imposées par les observations issues dudit contrôle, ne caractérisait

d'élévation n'ayant d'ailleurs été fixé au sein du service, n'a cherché à savoir quels étaient les résultats de seul prélèvement effectué d'initiative par le docteur Z...le vendredi 27 août à 8 heures