représenté par Me Chaouki GADDADA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE

INTIMEE SAS [7] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Pierre-Vincent ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : B0393 CPAM DE L'ESSONNE [Adresse 1] [Localité 5], représentée par Me Amy TABOURE

EXPRO, JCP de BOBIGNY RG n° 20/00408 APPELANTE CPAM 39 - JURA [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SAS [6] [Adresse 1] [Localité

Sociale de BOBIGNY RG n° 17/00323 APPELANTE CPAM DU CALVADOS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

par Me Nathalie LEHOT-CANOVAS, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Marie WATREMEZ-DUFOUR, avocat au barreau d'ESSONNE CPAM DE L'ESSONNE [Adresse 1] [Localité 7], représentée par Me Amy TABOURE

jugement rendu le 28 Mai 2021 par le Pole social du TJ de CRETEIL RG n° 20/00808 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Amy TABOURE

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SA INT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

opposant à l'Association syndicale libre Domaine de La Colle Saint Pierre, dont le siège est [...]                                                               , représentée par la société Cabinet Taboni

CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 3] LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] [Localité 4] Décision du 20 Mai 2026 [Adresse 5] N° RG 20/00565 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRUGC Représentée par Maître Amy TABOURE

avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substitué par Me Claude KATZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1423 INTIMEE CPAM DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Amy TABOURE

Février 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 17/00465 APPELANTE CPAM du VAL DE MARNE Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Amy TABOURE

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

personne, assisté de Me Manuella METOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1137 INTIME CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Amy TABOURE

avocat au barreau de PARIS, toque : W04 [Adresse 6]) [Adresse 6] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 6] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

E0624 INTIMEES CPAM 75 - PARIS [Adresse 4] Département Législation et Contrôle [Localité 3] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Amy TABOURE

Elle s'étonne de ce que 5 ans plus tard, soit le 23 septembre 2010, le cabinet Taboni SA, agence immobilière à Nice, lui ait adressé un courrier, afin de lui soumettre un projet de bail de renouvellement

bénéficie en France ne lui sera pas accessible dans son pays d'origine compte tenu de l'insuffisance des structures existantes, de la méfiance culturelle envers les établissements psychiatriques, du tabou

violences homophobes, ce que confirme une attestation de l'association Le Jeko qui mentionne notamment que l'expression de son homosexualité a été empêchée dès lors qu'elle constitue le reliquat d'un tabou

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.