de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

X..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Constructions Navales Joseph Stento et la société Seychelles Marketing Board ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à la SCP Thouin-Palat

doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [M], de la SCP Thouin-Palat

rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société [Q] [J], de la SCP Thouin-Palat

Rémery, conseiller doyen, Mme B..., avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., de la SCP Thouin-Palat et

Z..., conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées,

K..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Rousseau Enghien, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Furmon, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme P...

Sommer, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

J..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Rousseau Enghien, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que

H..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Rousseau Enghien, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que

Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme M... I..., M. V... G..., M. Q... J..., et Mme X...

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bodard

Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du Comité central d'entreprise de la société Initial, de la SCP Thouin-Palat

Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du comité central d'entreprise de la société Initial, de la SCP Thouin-Palat

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour Mme X...

Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. [E] [D], [L] [A], et la société [Adresse 1], et les conclusions de M.

L..., les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de La Banque postale, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où