E...« le jugement précité en date du 8/10/1991 avait maintenu Maître A... comme commissaire à l'exécution du plan; que celui ci recevait pour mission de veiller à toutes les composantes du plan – sans

L'expert E..., désigné par ordonnance en date du 17 janvier 2002, a déposé son rapport le 24 janvier 2003.

pour lesquels ont été rédigés un Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et un Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) auxquels les parties font référence nonobstant leur absence

Il convient de préciser que cet avenant n’est pas daté et que les parties s’opposent sur sa date, l’acquéreur mentionnant le 25 janvier 2019 et le promoteur le 14 décembre 2020.

Par ailleurs, la date à laquelle Monsieur [U] a reconstruit le mur litigieux et déblayé les gravats liés à l’effondrement peut être fixée au mois d’avril 2019, en l’absence de date plus précise donnée

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir des requérants ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

[N] d'une part à la date de février 2022, date d'ouverture des droits à la retraite, et d'autre part à la date du mois suivant la notification de l'ordonnance de référé à intervenir, - ordonner à la société

Ainsi la SOCIETE GENERALE a pu valablement appliquer un taux d' intérêt de 6,95 % de la date du premier impayé jusqu'à la date d'exigibilité.

par la cour d'appel ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de la créance présentée par la société Lavazza France au titre de l'application de la clause pénale, l'arrêt retient que l'absence

Il reproche à l'ordonnance entreprise d'avoir rejeté sa demande d'irrecevabilité au motif de l'absence de date certaine de notification du procès verbal de l'assemblée générale litigieuse, alors qu'il

[C] et Mme [D] demandent à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Libourne en date du 7 avril 2023 en ce qu'il a : - débouté M.

que : En ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active : - sa requête est recevable dès lors, d'une part, que son recours administratif préalable ne peut être considéré comme tardif en l'absence

L'irrégularité ou l'absence d'une date figurant sur la requête ou la déclaration de saisine relève du régime de la nullité des actes pour vice de forme prévu à l'article 114 du code procédure civile, qui

En l'absence de date butoir dans l'acte de cession, M.

  2003 était une date raisonnable pour l’expiration de la période de transition.

de preuve de recrutement définitif à une date proche du licenciement.

S'agissant de l'absence de fixation d'un délai pour l'élaboration du SAGE : 4.

Aux termes de l'article 4 du même arrêté du 9 octobre 2015 : " Date limite de dépôt de la demande de droits au paiement. / La date limite de dépôt à laquelle la demande d'attribution de droits au paiement