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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01682_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

plein droit un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du point 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405746_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Elle doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302099_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle soutient que la décision attaquée méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02269_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 4.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208524_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2511847_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

, le 13 mai 2024, un certificat de résident sur le fondement du d) de l’article 7bis de l’accord franco-algérien.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02800_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2212099_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2415198_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2111629_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110307_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207176_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait complétée sa demande au titre du III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03327_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article 6.1 ou 6.5 de l'accord franco-algérien de 1968 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207411_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2524220_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A..., ressortissant algérien né le 28 décembre 1995, entré en France en 2019, a sollicité son admission au séjour le 30 avril 2025 sur le fondement de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406626_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107743_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2112367_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elles méconnaissent les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2502227_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

de délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des articles 1) et 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, circonstance qui fait obstacle à son éloignement du territoire français

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503342_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum

Source officielle

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