[T] [O] devant le juge commis afin d'être autorisés à vendre un tènement immobilier indivis.

Les anciens époux reconnaissent que l'immeuble litigieux est commun et fait partie de l'indivision post-communautaire qui a survécu au divorce dans la mesure ou ils n'ont pas procédé à la liquidation de

ancien implanté dans la partie Est de l'arrondissement moins recherché que la partie occidentale résidentielle, en périphérie de Paris et aux abords de la Porte de Clichy ; que cet immeuble est néanmoins

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Patrick X... et son épouse madame Sylvia Y... sont propriétaires à TELOCHE (SARTHE) d'un immeuble situé... à savoir un bâtiment à usage professionnel et la moitié indivise

la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

leur vie durant ; que, suivant un second acte du 2 mai 1984, les époux X... ont vendu aux époux Z... et aux époux Jean-Claude Y..., acquéreurs indivis, un second appartement, moyennant un prix converti

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 03 MARS 2017 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

F... et non entre celles des prêteurs, propriétaires indivis, que Mme X... et M. Y... ne peuvent se prévaloir de la théorie du mandat apparent, qu'en effet, si M.

X..., propriétaire indivis du terrain sur lequel la maison litigieuse a été construite, mais également de cette construction par application des articles 552 et 553 du code civil, n'était ni partie ni

[Y] de l'immeuble principal dépendant de la succession de feue Mme [C] [G] veuve [A] a échoué en raison d'un désaccord des parties quant au prix de cet immeuble que les indivisaires évaluaient à 120 000

à l'acte de cession de droits indivis de l'épouse ; . que Monsieur X... avec qui il est en conflit depuis de nombreuses années a pris le risque d'acquérir des droits indivis dont la part active n'était

SE VOYANT ATTRIBUER L'ENSEMBLE DES BIENS INDIVIS MOYENNANT PAIEMENT D'UNE SOULTE A SA SOEUR, DAME Y...; QUE VEUVE X...

EST ELLE-MEME DECEDEE EN 1935, LAISSANT UN TESTAMENT AUX TERMES DUQUEL ELLE LEGUAIT, PAR PRECIPUT ET HORS PART, A SA FILLE FERNANDE UN IMMEUBLE SIS A BOURG-LA-REINE, COMPRIS DANS LES SUCCESSIONS X... ;

L'appelant fait valoir qu'un délai de 12 mois était alloué pour la recherche de conserve d'un acquéreur de l'immeuble situé sur la commune de CHAMPAGNY-EN-VANOISE mais que, pourtant, le liquidateur judiciaire

qu'elle possédait dans un immeuble à la société Immo-Ouest, qui possédait le reste de ces droits, aux termes d'un acte authentique de vente du 13 janvier 1975 ; qu'il était stipulé que l'acquéreur aurait

[Z] [E] détient une créance contre l'indivision au titre du paiement des mensualités du crédit immobilier indivis souscrit pour l'acquisition du bien immobilier indivis des parties sur tout le temps de

[Z] [R] des prêts de sommes d'argent importantes pour acquérir, rénover et revendre des immeubles, dans le cadre des diverses sociétés de M. [R].

Houa et Cornet, propriétaires indivises d'un immeuble cadastré B 93, contigu à celui de M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 février 2022), le 26 mars 2003, [A] [E] (la venderesse) a vendu à [B] [N] et [U] [J], épouse [N] (les acquéreurs), la nue-propriété d'un immeuble, moyennant le paiement

Z..., notaire, elle a vendu l'immeuble à la SCI Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de