considérés un pouvoir personnel ou partagé avec d'autres ; qu'il apparaît bien, à la lecture des pièces de l'information, qu'Armand X... a pris un intérêt dans une affaire dont il avait la surveillance

argué de faux reproduit, sans altération de la vérité, la pelure de l'acte d'origine, que le prévenu a "recopié in extenso" ; que la seule circonstance que Jean-Michel X... ait dupliqué l'acte d'origine

valoir implicitement réquisitions de reprise sur charges nouvelles, dans les conditions prévues par les articles 188 à 190 du Code de procédure pénale, de l'information clôturée en 1996 ; qu'il n'apparaît

2013 ; que, par acte du 18 juin 2013, Mme E... a, avec son fils, M.

, a répondu : "au début, nous faisions visiter l'appartement par l'intermédiaire de M.

Z... comme "acquéreur de bonne foi" n'interdisait nullement aux consorts Y... en cause d'appel de démontrer à l'aide des mentions mêmes de l'acte de vente du 11 octobre 1982 que M.

rogatoire exécutée le 23 avril 197 ; cet état résulte également des actes de ventes régularisés entre le 14 octobre 1994 et le 28 avril 1995 portant sur les lots 2 à 7, Maria X... s'étant réservée la

Par acte du 31 décembre 2019, M.

et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; " aux motifs que les éléments du dossier conduisent la Cour à constater que les faits reprochés, ainsi caractérisés, sont constitutifs d'un acte

X... due à une particulière vulnérabilité apparente ou connue à l'époque des faits ; qu'en effet, les expertises psychologique et psychiatrique sont de plus de trois ans postérieures aux faits, alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 avril 2004) que par acte dressé le 20 août 2000

déclaré qu'il effectuait un travail d'aide-soignant, déclaration corroborée par celle d'autres veilleurs de nuit ; qu'en revanche, aucun employé n'a déclaré que les veilleurs de nuit utilisaient l'appareil

La livraison de l'appartement est intervenue le 12 mars 2012. 3.

[E] tels qu'ils ont été décrits précisément dans l'acte.

et faisant corps avec l'acte de cession, s'apparente à une garantie de passif, obligation contractée par les vendeurs à laquelle s'attache une présomption de solidarité qu'ils pouvaient écarter expressément

procéder à sa vérification sur production de l'original du document contesté ; qu'au cas présent, Mme [P] déniait son écriture et sa signature portées sur l'acte de cautionnement produit en copie par

donne des prérogatives exceptionnelles à l'officier de police judiciaire, doit être constatée par celui-ci dès qu'il en a connaissance dans un procès-verbal circonstancié ; que la rédaction d'un tel acte

* Qu'il avait conseillé à PBC/[R] [N] de porter plainte pour vol dans cette affaire, apparemment sans que ce conseil ne soit suivi.