Une instruction a été confiée notamment à un rapporteur. 2.

, constitue un acte d'administration judiciaire, et si, à ce titre, elle ne peut faire l'objet d'aucun recours, en revanche, dès lors que le dessaisissement du juge d'instruction empêché pour cause de

dès la découverte de la fraude, d'accusations précises de Mme X..., sa préparatrice et collaboratrice principale, laquelle a d'ailleurs été condamnée à titre définitif pour avoir participé, sur instructions

de Nantes des chefs de faux, usage de faux, extorsion de fonds et chantage contre Jean-Michel X... ; qu'elle soutenait d'une part que la signature de l'acte du 28 août 1994 lui avait été extorquée sous

régulièrement ouverte et interrompue tous les trois mois par des actes de poursuite ou d'instruction émanant des autorités judiciaires, la nullité de certains de ces actes n'est prononcée qu'ultérieurement

régulièrement ouverte et interrompue tous les trois mois par des actes de poursuite ou d'instruction émanant des autorités judiciaires, la nullité de certains de ces actes n'est prononcée qu'ultérieurement

régulièrement ouverte et interrompue tous les trois mois par des actes de poursuite ou d'instruction émanant des autorités judiciaires, la nullité de certains de ces actes n'est prononcée qu'ultérieurement

une précédente décision ayant rejeté une demande d'acte ayant le même objet, une telle décision étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée : qu'en excluant la poursuite de l'information

pénale, relatives à la saisine de la juridiction correctionnelle, pour constater qu'en l'espèce, la Cour est saisie, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 novembre 2015), qu'invoquant la crainte que des sociétés, exerçant la même activité qu'elle en Algérie, ne se livrent à des actes

d'instruction est, encore, connoté à une image péjorative pour l'opinion publique, sans que jusqu'à présent, aucune réforme de procédure pénale n'ait réussi à modifier sensiblement ce sentiment ; que

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Pierre Y... du chef

Code, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les commissions rogatoires des 2 et 17 octobre 1989 ; "alors que tout acte

a méconnu ses pouvoirs" ; Vu l'article 174, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction prononce l'annulation d'actes de la procédure

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 22 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en décidant que la prise d'acte du 5 mars 2012 de Mme [Q] produisait

; que de même, il n'a jamais reçu l'ordre d'un de ses supérieurs hiérarchiques d'agir de la sorte ; que même si cela avait été le cas, il lui aurait appartenu de refuser d'exécuter un tel acte dont le

Jean-Antoine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juin 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

Les juges en déduisent que ce texte est applicable aux mineurs poursuivis pour des faits commis avant son entrée en vigueur. 11.