s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse font l'objet, en cas d'avance de frais, d'un remboursement par les caisses

Article R162-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

Code de la sécurité sociale

La demande d'inscription est adressée par voie dématérialisée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à la Haute Autorité de santé et à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Article L162-5-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de la sécurité sociale

33 du présent code précise les cas dans lesquels ce numéro personnel ainsi que, le cas échéant, le numéro identifiant la structure au sein de laquelle l'acte, la consultation ou la prescription a été réalisé figurent sur les documents transmis aux caisses

Article 2

—

L'indemnité journalière de l'assurance maladie est égale à la moitié du gain journalier de base sans pouvoir être supérieur à 1/720 du plafond annuel pris en considération dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon pour le calcul de la cotisation

Article 43

—

Le médecin-conseil de la caisse informe, par lettre recommandée, le malade de la date et du lieu où il devra se rendre pour faire l'objet d'un examen spécial.

Article 106 bis

—

Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la Caisse autonome nationale dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.

Article L862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61

Code de la sécurité sociale

Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de la complémentaire santé solidaire.

Article L815-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 56

Code de la sécurité sociale

Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Article L221-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 46

Code de la sécurité sociale

-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie , un fonds national pour la démocratie sanitaire.

Article R182-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Code de la sécurité sociale

Les fonctions d'agent comptable de l'union nationale sont exercées par l'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article L221-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87

Code de la sécurité sociale

I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de lutte contre les addictions.

Article D1112-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75

Code de la santé publique

Ce document, remis au patient au plus tard à sa sortie de l'établissement, mentionne de manière distincte : 1° Le cas échéant, le montant des frais pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie auquel est affilié le patient ; 2° Le cas

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 27

Arrêté du 11 janvier 1984 FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES NATIONALES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 11 janvier 1984 : Les sièges attribués, au sein du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, aux organisations

Article R766-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 28

Code de la sécurité sociale

La caisse des Français de l'étranger assure d'une manière autonome : 1°) la gestion de l'assurance maladie-maternité-invalidité ; 2°) la gestion de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles ; 3°) la gestion de l'action sanitaire

Article L314-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11

Code de l'action sociale et des familles

maladie, des établissements et des actions expérimentales mentionnés à l'article L. 314-3-3 et, d'autre part, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux

Article R161-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 17

Code de la sécurité sociale

maladie.

Article D1432-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

: -le préfet de région ; -le président du conseil économique, social et environnemental régional ; -les chefs de services de l'Etat en région ; -le directeur général de l'agence régionale de santé ; -un membre des conseils des organismes locaux d'assurance

Article L2311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de la santé publique

Ils interviennent à titre gratuit en faveur des mineurs qui en font la demande et des personnes qui ne relèvent pas d'un régime de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel régime.

Article 7

—

La commission d'agrément chargée de rendre un avis au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie en vue de la délivrance de l'agrément des ingénieurs-conseils est composée : - d'un inspecteur des affaires sociales désigné par le chef

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Arrêté du 5 août 1985 fixant pour 1983 les soldes de la compensation instituée par la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Compte tenu des acomptes versés en application de l'article 3 du décret du 22 mars 1978 susvisé, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser à la caisse centrale de secours mutuels agricoles une somme de 5.515.762

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