contre la décision du 10 mars 2022 lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que son recours préalable dirigé contre la décision du 10 mars 2022 lui refusant le bénéfice d'une

Moutier ; que ce contrat a été reconduit à plusieurs reprises ; que le 6 juillet 1983, la cour d'appel de Paris a accueilli l'action, dirigée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dans lequel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

B...A...dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 1102195 du 25 juin 2014 en tant seulement que ce jugement a omis de se prononcer sur les conclusions du requérant dirigées contre

la société ERDF avant le 2 décembre 2013, en a déduit à bon droit que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée contre cette société était prescrite ; D'où il suit que le moyen, qui

Par suite, sa requête dirigée contre cette décision est manifestement irrecevable. 4.

dirigée, d'une part, contre M.

A B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

contre cet arrêté.

C... et Muhammad B... demandent au tribunal : 1) d’annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Loiret a rejeté leur recours dirigé contre

[M] [C] de sa demande d’indemnité d’occupation dirigée contre M. [E] [J], - Débouté MM [O] [C] et [E] [J] de leur demande tendant à la condamnation de M.

contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'action récursoire de la société V... dirigée contre la société Allianz, l'arrêt retient

A dirigées contre la décision du président du conseil départemental de Seine-et-Marne rejetant sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention priorité et invalidité ne relèvent pas de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2012 par

Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Sur les conclusions dirigées contre la décision refusant le bénéfice de l'AAH : 2.

Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

dirigée contre M.

ses garants à le relever totalement ou partiellement indemne des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui au titre de l'action principale ; que M.

avait été à l'origine dirigée contre la société GES ; qu'en décidant que cette intervention n'était pas de nature à couvrir l'irrecevabilité de l'action, la cour d'appel a violé l'article 121 du nouveau