LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rectification d'erreur matérielle M.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Rectification d'erreur matérielle M.

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rectification d'erreur matérielle M.

Dans ces conditions, il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle de recopie de la décision.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 659 F-D Pourvoi n° M 15-10.949 R É

Aux termes de l’article R. 57-1 de ce code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

L'article 6 a trait aux actions et parts sociales.

A... demande au tribunal de procéder à la rectification d’un certificat d’urbanisme délivré par le maire de la commune de Ponsonnas le 13 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

B A M'Bodji doit être regardé comme demandant au tribunal de rectifier sa fiche pénale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

en conséquence de rectifier les impositions litigieuses.

et ordonner l'immatriculation de cette parcelle, l'arrêt retient que dans les jours qui ont suivi le prononcé de l'arrêt, le conservateur de la propriété immobilière avait procédé d'office à des rectifications

X... a cédé ses actions à un prix inférieur à celui du marché ; que M.

Par conséquent, l’action des époux [V] à l’encontre d’une personne physique tiers au litige et donc dépourvue du droit de se défendre, sera déclarée irrecevable.

nature et les motifs de la rectification envisagée.

REQUERANTES FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée, dont le siège social

Par suite, le recours en rectification d'erreur matérielle de la société est recevable.