Dans ces conditions, il a indiqué ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement et au gel de la clause résolutoire.

les termes du litige ; qu'en énonçant que le camping aurait accepté la "résolution" du contrat, laquelle implique une inexécution contractuelle, cependant que M.

ACTION LOGEMENT SERVICES SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, Société par actions simplifiée prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par

Elle s’est opposée au plan d’apurement proposé par le locataire et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 25 juin 2025.

qu'il en retient et sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en l'espèce, pour juger prescrite l'action de M.

Selon l’acte de cession d’actions sous signature électronique en date du 29 octobre 2024, M. [L] [Y] détenait 50 actions à 10 euros chacune, soit 50 parts sociales de la société DELICES DE LA GARE.

Il a précisé s'opposer à l'octroi de délais de paiement et au gel de la clause résolutoire compte tenu de l'absence de paiement.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 avril 2025.

par Maître Matthieu MARZILGER de la SELARL LEGAL ACTION, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.S.

L'argumentation retenue par le premier juge pour conclure à la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire était erronée, puisqu'il affirmait que la société Sefi ne pouvait actionner

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [C] [E] le 3 mars 2025.

L’irrecevabilité de l’action de Madame [P] [M] épouse [Z] pour défaut de qualité à agir, l’intéressée n’étant pas bailleresse, a été mise dans le débat d’office.

l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Domibail Sicomi a saisi la juridiction des référés pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

l'effet de le voir déclarer propriétaire du bien ; Attendu que l'Etat d'Irak fait grief à l'arrêt de dire la juridiction française compétente, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une action

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La société Délicieux soulève l’existence de contestations qui, selon elle, font obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire.