ancien employeur, en raison de la mauvaise gestion de son dossier de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si l'imprimé de demande de reconstitution de carrière et de demande d'adhésion

conditions du contrat d'assurance-groupe auquel elles peuvent adhérer, n'est pas tenu de fournir en outre à chacun des coemprunteurs des indications sur la situation de l'autre au regard de cette adhésion

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, alors « que l'adhésion du salarié au

Le contrat de travail a été rompu à la suite de l'adhésion du salarié le 23 février 2018 au contrat de sécurisation professionnelle. 4.

applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte, le maintien des droits implique toutefois que le contrat ou l'adhésion

dans une telle hypothèse, ces établissements bénéficient de la réduction des cotisations patronales prévue par le paragraphe I. de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, sans que leur adhésion

entreprises de France (le MEDEF), de l'Union professionnelle artisanale (l'UPA) ou de la Confédération des petites et moyennes entreprises (la CGPME) ; que ces deux conditions étant cumulatives, la seule adhésion

X..., celui-ci ayant déclaré, dans son bulletin d'adhésion, avoir pris connaissance des conditions de l'assurance ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'une clause dactylographiée du bulletin

Hammou ayant assigné les AGF en paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues, celles-ci se sont opposées à cette demande en sollicitant l'annulation de deux adhésions de Mme X...

de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 6 février 2007, Elise B... a signé une demande d'adhésion

à la convention d'assurance collective des emprunteurs conclue entre le prêteur et les Assurances du crédit mutuel confirme(nt) sa ou leur demande d'adhésion et s'engage(nt) à maintenir cette demande,

souscrit par lui et prévoit l'inopposabilité à l'emprunteur de toute modification apportée par le prêteur ultérieurement à l'adhésion à la définition des risques garantis ou aux modalités de mise en jeu

dispositions particulières, la mise à disposition du ou des prêts sera subordonnée : ( ) à l'acceptation, par la compagnie d'assurance couvrant les risques décès-invalidité, de la ou des demandes d'adhésion

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 mars 2018), la société Talys médical a souscrit, en 2006 et 2008, deux contrats d'adhésion au réseau de distribution de matériels et fournitures à caractère médical,

règles applicables au marché à règlement mensuel, la cour d'appel a violé, ensemble, ladite décision et l'article 2-4-12 du règlement général du Conseil des marchés financiers ; 2 / que le bulletin d'adhésion

l'uniforme allemand ; que la Cour observe toutefois la proximité de la partie civile avec des hommes qui ont prôné explicitement l'engagement au côté des allemands pour la lutte contre le bolchevisme, son adhésion

les demandeurs avaient fait valoir que le syndicat ne justifiait ni du nom de ses dirigeants, ni de son affiliation à la CSL dont les statuts imposent l'envoi en lettre recommandée de la demande d'adhésion

moyen : 1 / que la faute de gestion suppose une appréciation sur l'attitude qu'aurait dû avoir un dirigeant diligent, actif mais prudent, à l'époque et dans les circonstances de l'espèce; que l'adhésion