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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007819469
17 mars 1993
afférent aux emplois communaux continuait d'être régi par les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes ; Considérant qu'aux termes de l'article L.413-3 du code des communes : "tout agent
soc
6079b1639ba5988459c51f16
3 février 1993
moyens, en premier lieu, que, si l'accord collectif du 22 juin 1947 applicable au personnel de la société Lyonnaise des eaux stipule, (art. 3) qu'en dehors d'une révocation par mesure disciplinaire, les agents
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503236_20250603
3 juin 2025
B, agent titulaire de la fonction publique territoriale employé par Montpellier Méditerranée Métropole en qualité de conservateur de bibliothèque, a été victime, le 12 octobre 2020, d'un accident de service
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503797_20250819
19 août 2025
de copropriété, la procédure est également entachée d'un vice ; - en se prévalant d'un constat opéré deux ans avant la décision attaquée, au demeurant non établi par un homme de l'art mais par une agente
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505404_20251231
31 décembre 2025
A..., agent titulaire occupant le poste d’adjoint des cadres au sein de la direction des ressources humaines du centre hospitalier Alès Cévennes, a fait l’objet, par une décision du 23 octobre 2025 du
CETAT:CETATEXT000007894949
10 mai 1996
X..., qui a continué d'exercer ses fonctions d'agent titulaire communal en qualité de professeur au conservatoire de musique, ne peut être regardé comme établi ; que le requérant n'est donc pas fondé,
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260341
17 mars 2016
Considérant que Mme A...B..., agent titulaire de la fonction publique territoriale, a été révoquée de ses fonctions le 8 juin 2009 par arrêté du maire de la commune de Ris-Orangis ; que, le 12 avril 2010
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205381_20221108
8 novembre 2022
Agent titulaire de la fonction publique hospitalière, Mme B est affectée au centre hospitalier Guillaume Régnier où elle exerce les fonctions d'infirmière.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512453_20250716
16 juillet 2025
Mme B, agent titulaire de la fonction publique d'Etat au grade de secrétaire administrative de classe supérieure de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, catégorie B, 9' échelon, s'est
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500753_20250725
25 juillet 2025
C A est agent titulaire de la fonction publique hospitalière, exerçant les fonctions d'aide-soignant au sein du centre hospitalier Louis Daniel Beauperthy.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02576
5 décembre 2012
société d'économie mixte dont les salariés sont régis par le droit privé et effectuent des missions de service public ; que l'article 3 des statuts du SAFPTR prévoit que les adhérents doivent être agents
613721c8cd580146773f7422
personnel, la cour d'appel a encore violé l'accord susvisé ou à tout le moins, l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 3 de l'accord collectif dit "statut du personnel", les agents
3ème chambre
DTA_2101261_20230703
3 juillet 2023
C est agent titulaire de la fonction publique hospitalière. Il exerçait en qualité de technicien professionnel de maintenance au centre hospitalier universitaire de Lille.
1 ère Chambre
DTA_2103729_20231121
21 novembre 2023
Tout d'abord, aux termes de l'article 2 du décret du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500958_20250617
17 juin 2025
La décision du 24 février 2025 repose sur l'intérêt du service dans la mesure où son poste aillant été la conséquence d'une réorganisation du service de psychiatrie, et qu'un agent titulaire, occupant
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304496_20240411
11 avril 2024
Mme C B, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, née le 27 janvier 1960, a été victime d'un accident de service le 24 novembre 1997 puis le 2 mai 2007 et enfin, le 5 mars 2012, ce dernier
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600936_20260407
7 avril 2026
A..., agent titulaire du corps des secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (SAENES) relevant de la catégorie B, exerçait des fonctions de secrétaire général au
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
titulaire, le fait de ne pas bénéficier du même traitement ni de la même évolution de traitement caractérise une distinction injustifiée entre agents titulaires et non titulaires, ce qui est contraire
3 SS
CETAT:CETATEXT000007989428
18 mai 1998
non titulaire, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités de ce report qui ne peut être ni inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois quarts des services rendus en qualité d'agent non
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000008167798
9 février 2004
novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les agents
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