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53 844 résultats pour « agent titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007819469

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

afférent aux emplois communaux continuait d'être régi par les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes ; Considérant qu'aux termes de l'article L.413-3 du code des communes : "tout agent

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f16

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

moyens, en premier lieu, que, si l'accord collectif du 22 juin 1947 applicable au personnel de la société Lyonnaise des eaux stipule, (art. 3) qu'en dehors d'une révocation par mesure disciplinaire, les agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503236_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

B, agent titulaire de la fonction publique territoriale employé par Montpellier Méditerranée Métropole en qualité de conservateur de bibliothèque, a été victime, le 12 octobre 2020, d'un accident de service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503797_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

de copropriété, la procédure est également entachée d'un vice ; - en se prévalant d'un constat opéré deux ans avant la décision attaquée, au demeurant non établi par un homme de l'art mais par une agente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505404_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A..., agent titulaire occupant le poste d’adjoint des cadres au sein de la direction des ressources humaines du centre hospitalier Alès Cévennes, a fait l’objet, par une décision du 23 octobre 2025 du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007894949

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

X..., qui a continué d'exercer ses fonctions d'agent titulaire communal en qualité de professeur au conservatoire de musique, ne peut être regardé comme établi ; que le requérant n'est donc pas fondé,

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260341

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

Considérant que Mme A...B..., agent titulaire de la fonction publique territoriale, a été révoquée de ses fonctions le 8 juin 2009 par arrêté du maire de la commune de Ris-Orangis ; que, le 12 avril 2010

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205381_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Agent titulaire de la fonction publique hospitalière, Mme B est affectée au centre hospitalier Guillaume Régnier où elle exerce les fonctions d'infirmière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512453_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Mme B, agent titulaire de la fonction publique d'Etat au grade de secrétaire administrative de classe supérieure de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, catégorie B, 9' échelon, s'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500753_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

C A est agent titulaire de la fonction publique hospitalière, exerçant les fonctions d'aide-soignant au sein du centre hospitalier Louis Daniel Beauperthy.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02576

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

société d'économie mixte dont les salariés sont régis par le droit privé et effectuent des missions de service public ; que l'article 3 des statuts du SAFPTR prévoit que les adhérents doivent être agents

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f7422

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

personnel, la cour d'appel a encore violé l'accord susvisé ou à tout le moins, l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 3 de l'accord collectif dit "statut du personnel", les agents

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101261_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

C est agent titulaire de la fonction publique hospitalière. Il exerçait en qualité de technicien professionnel de maintenance au centre hospitalier universitaire de Lille.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103729_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Tout d'abord, aux termes de l'article 2 du décret du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500958_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

La décision du 24 février 2025 repose sur l'intérêt du service dans la mesure où son poste aillant été la conséquence d'une réorganisation du service de psychiatrie, et qu'un agent titulaire, occupant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304496_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Mme C B, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, née le 27 janvier 1960, a été victime d'un accident de service le 24 novembre 1997 puis le 2 mai 2007 et enfin, le 5 mars 2012, ce dernier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600936_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A..., agent titulaire du corps des secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (SAENES) relevant de la catégorie B, exerçait des fonctions de secrétaire général au

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02390_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

titulaire, le fait de ne pas bénéficier du même traitement ni de la même évolution de traitement caractérise une distinction injustifiée entre agents titulaires et non titulaires, ce qui est contraire

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007989428

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

non titulaire, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités de ce report qui ne peut être ni inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois quarts des services rendus en qualité d'agent non

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000008167798

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les agents

Source officielle

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