Le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Marchémoret aux élections

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

syndicat également écarté de ses élections, en premier lieu, elle est pénalisée par rapport aux autres organisations syndicales qui ont pu débuter leurs campagnes électorales depuis le 2 novembre 2020

à l'ensemble des collèges électoraux, au premier tour des dernières élections ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2232-12, «'la validité d'un accord collectif est subordonnée à sa signature

Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle du collège électoral. () ".

professionnelles organisées au sein de la société Silca ; que cette liste a recueilli 16 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise, soit deux

Aux termes de l'article 2314-10 du même code : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires

Collège, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DE L' ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES, L' ELECTION DES DELEGUES DU

Vu 1°), sous le n° 285589 la requête, enregistrée le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES LYCEES ET COLLEGES, dont le

DES ELECTIONS DES DELEGUES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CORBEIL-ESSONNES APPARTENANT AU DEUXIEME COLLEGE AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NEOGRAVURE-CRETE-DESFOSSES AUXQUELLES IL AVAIT ETE

de voix obtenues par les listes ou les candidats ; 3° En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée ".

pôle Nord-Est de la société France Télévisions en date du 8 février 2011 une liste commune pour le 2ème collège avec le syndicat CFDT et, pour le 3ème collège, avec les syndicats CFDT et SNJ et qu'en dépit

le jugement en date du 5 mai 1977, par lequel le Tribunal administratif de Lyon, statuant sur la protestation formée par les sieurs Z..., A..., B..., C... et D..., a annulé les élections du collège étudiants

énonce qu'il est contradictoire de la part du requérant d'écarter implicitement deux collèges de ses demandes d'annulation alors qu'elle fait valoir des inobservations des textes qui auraient affecté

électoraux ; que le premier collège comprend les professeurs du muséum, les maîtres de conférences sous-directeurs de laboratoire du muséum et les personnels du corps scientifique des bibliothèques ;

professionnelles, qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS

  Adoptée le 9 avril 2001, à quelques semaines des élections législatives du 17 juin 2001, la loi sur les élections législatives (ci-après «   la loi électorale   ») contenait une disposition

Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle du collège électoral. () ".