X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 4 décembre 1979 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1978 du directeur de

doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2004 des autorités consulaires de France à Dacca : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 instituant

D... demande l’annulation de la décision contestée du 31 juillet 2023 en reprenant les moyens invoqués dans la requête. Vu les autres pièces du dossier.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE MONTROUGE DU 19 FEVRIER 1965 LUI REFUSANT

A doit être regardé comme demandant, sous le n° 2500104, l'annulation de la décision par laquelle la direction générale de l'aviation civile a décidé de ne plus lui verser de rémunération à compter de

RAPHAEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MAI 1971 DU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE

X... tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1984 du conseil régional Rhône-Alpes de l'Ordre des médecins ; Article 1er : Il est déclaré que la décision en date du 12 janvier 1987, par laquelle

administratif de Marseille a rejeté ses demandes d'annulation de la décision du 1er mars 2004 du préfet des Bouches-du-Rhône lui infligeant un blâme et de la décision du 13 septembre 2005 du ministre

Hocine demeurant bâtiment Bel Air A2 Bellevue Constantine (Algérie) et tendant : 1° à l'annulation de la décision en date du 1er octobre 1986 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

décisions des 6 mars 2020 et 19 mars 2021, puis annulé la décision du 6 mars 2020 et confirmé l'annulation de la décision du 17 juin 2020 et enjoint à la société Paris Sud Aménagement de prendre toute

A B, représenté par Me Tichit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux, formé le 10 mai 2023, tendant à l'annulation de la décision de retrait de points

X... fait appel du jugement du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

X..., demeurant 35 Peter-Hillestrasse, 1162 Friedrichshagen à Berlin (R.D.A.), et tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 19 juin 1986

du 28 mars 2003, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé l'autorisation de transfert du 29 novembre 2002 ; que, par décision du 12 juillet 2003, il a annulé la décision

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique : 2.

de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1982 par laquelle le ministre des relations extérieures a établi le tableau d'avancement

jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation

Mme B demande, à titre reconventionnel, l'annulation de la décision du 14 octobre 2019 en tant seulement qu'elle annule la décision du 6 mai 2019.