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254 494 résultats pour « annulation ou infirmation par la cour d'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d5dcdc6046d47043723

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le jugement qui a annulé cette résolution doit donc être infirmé. - Sur la demande de M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb732070dd31518af39af9

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 087 CONTRADICTOIRE DU 07 MARS 2019 N° RG 16/04108 N° Portalis : DBV3-V-B7A-Q6BT AFFAIRE : [Z] [W]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100045

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels, l'emprunteur demande à la cour de renvoi, sur appel incident, d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de la stipulation d'intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1925aecdc6046d4753b216

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment en son appel principal, Y faisant droit Infirmer le jugement du 4 mars 2025 en ce qu'il : - Annule les délibérations de l'Association paritaire

Source officielle
CC

comm

61372402cd5801467741115c

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742776c

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

d'appel de Paris est incompétente pour statuer" (arrêt attaqué p. 4 et 5) ; "alors qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel que Mme Y... est née le 3 juillet 1973, que les faits pouvant

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b0b

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 mars 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François X

613725e9cd580146774217d6

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

- L'ADMINISTRATION DES DOUANES, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, parties poursuivantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd972ee1e652d5ffd1ebdf9

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

A l'appui de ses prétentions, monsieur [J] [K] expose avoir obtenu de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, la condamnation de l'ACGME à lui communiquer les bordereaux de cotisations annuelles et trimestrielles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100006

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La société ELD fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, pour infirmer le jugement et rejeter les demandes de la société Espace langues et découvertes, la cour d'appel a retenu qu'elle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00722

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[W] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, par requête reçue le 15 octobre 2020, d'une demande d'annulation de sa mise en examen et d'obtention du statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00669

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00600

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

d'appel a violé l'article 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1869, alinéa 1er, du code civil : 5.

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f10a

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

X... par la société Barriquand dans le cadre du plan social, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 ) que les irrégularités commises au cours de la procédure d'information

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00735

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

« que seule la cour d'appel dispose, à l'exclusion du conseiller de la mise en état, du pouvoir d'infirmer ou d'annuler la décision frappée d'appel ; qu'il en résulte que le conseiller de la mise en état

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CA

Chambre 1-3

5fca585d06daec22cf02976d

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2020 N° 2020/226 N° RG 17/04383 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAEW7 Société COMMUNE DE [Localité 2] C/

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:CR90689

Cassation

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Cette information, au cours de laquelle M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00973

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

du prétendu accord d'entreprise et que celui-ci était en conséquence inopposable au salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel du salarié, en violation des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00547

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

d'appel par la voie de l'appel et non du contredit, mais qu'en application de l'article 91 du code de procédure civile, la cour n'en reste pas moins saisie, l'affaire devant toutefois être jugée selon

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4a9dd8f058416ba9e8dd

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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