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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d5dcdc6046d47043723
7 mai 2026
Le jugement qui a annulé cette résolution doit donc être infirmé. - Sur la demande de M.
6e chambre
5fdb732070dd31518af39af9
7 mars 2019
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 087 CONTRADICTOIRE DU 07 MARS 2019 N° RG 16/04108 N° Portalis : DBV3-V-B7A-Q6BT AFFAIRE : [Z] [W]
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100045
22 janvier 2025
annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels, l'emprunteur demande à la cour de renvoi, sur appel incident, d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de la stipulation d'intérêts
Pôle 6 - Chambre 2
6a1925aecdc6046d4753b216
28 mai 2026
de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment en son appel principal, Y faisant droit Infirmer le jugement du 4 mars 2025 en ce qu'il : - Annule les délibérations de l'Association paritaire
comm
61372402cd5801467741115c
19 novembre 2002
X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes
cr
613726a8cd5801467742776c
8 juin 2006
d'appel de Paris est incompétente pour statuer" (arrêt attaqué p. 4 et 5) ; "alors qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel que Mme Y... est née le 3 juillet 1973, que les faits pouvant
61372653cd58014677424b0b
11 mars 2003
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 mars 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis
édure suiviec/François X
613725e9cd580146774217d6
18 octobre 2000
- L'ADMINISTRATION DES DOUANES, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, parties poursuivantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en
Chambre 1-9
5fd972ee1e652d5ffd1ebdf9
30 janvier 2020
A l'appui de ses prétentions, monsieur [J] [K] expose avoir obtenu de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, la condamnation de l'ACGME à lui communiquer les bordereaux de cotisations annuelles et trimestrielles
ECLI:FR:CCASS:2025:C100006
8 janvier 2025
La société ELD fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, pour infirmer le jugement et rejeter les demandes de la société Espace langues et découvertes, la cour d'appel a retenu qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00722
9 juin 2021
[W] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, par requête reçue le 15 octobre 2020, d'une demande d'annulation de sa mise en examen et d'obtention du statut
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00669
18 juin 2025
d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00600
7 juillet 2021
d'appel a violé l'article 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1869, alinéa 1er, du code civil : 5.
613723dbcd5801467740f10a
23 janvier 2002
X... par la société Barriquand dans le cadre du plan social, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 ) que les irrégularités commises au cours de la procédure d'information
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00735
22 novembre 2023
« que seule la cour d'appel dispose, à l'exclusion du conseiller de la mise en état, du pouvoir d'infirmer ou d'annuler la décision frappée d'appel ; qu'il en résulte que le conseiller de la mise en état
Chambre 1-3
5fca585d06daec22cf02976d
19 novembre 2020
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2020 N° 2020/226 N° RG 17/04383 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAEW7 Société COMMUNE DE [Localité 2] C/
pl
ECLI:FR:CCASS:2026:CR90689
16 janvier 2026
Cette information, au cours de laquelle M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00973
2 octobre 2024
du prétendu accord d'entreprise et que celui-ci était en conséquence inopposable au salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel du salarié, en violation des
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00547
26 juin 2019
d'appel par la voie de l'appel et non du contredit, mais qu'en application de l'article 91 du code de procédure civile, la cour n'en reste pas moins saisie, l'affaire devant toutefois être jugée selon
Pôle 1 - Chambre 1
5fca4a9dd8f058416ba9e8dd
24 novembre 2020
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
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