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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
65aa2f70009f81000890dc5b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de son droit aux intérêts contractuels Statuant de nouveau, - condamner solidairement Monsieur et Madame [T] à verser la somme de 12 321,91 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd09
25 mars 2008
25 mars 2008
Or l'arrêté de comptes établi par la société civile professionnelle et remis à Nicole X... est daté du 16 février 1996 de sorte que l'action en restitution d'honoraires aurait dû être engagée avant le
Source officielleChambre 03
69f5e685cdc6046d475208c0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du 11 juin 2025, date de l'arrêté de compte et ce, jusqu'à parfait paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86745
31 octobre 2002
31 octobre 2002
COMPTARMOR entend réfuter la thèse de Monsieur X... dans la mesure où dans l'arrêté des comptes de l'exercice 1997-98 une provision de 416 594.75 F a été comptabilisée pour tenir compte des agissements
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34cf1d01e3c86f690d6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du 2 septembre 2024, lendemain du dernier arrêté de compte, une somme égale au montant de la quittance locative actuelle, soit 731,43 euros, somme forfaitaire charges comprises avec indexation.
Source officielleContentieux Général
69bdcae6cdc6046d476164a6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à la date de déchéance du terme et mise en demeure du 21 février 2019, outre intérêts au taux conventionnel de retard de 10.05 % l'an à compter de l'arrêté de compte et mise en demeure du 21 février 2019
Source officielleChambre 1-2
671b35292edfb0b58c05e96b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'arrêté de compte locatif établit à suffisance la dette locative qu'il appartient au locataire de contester.
Source officielleChambre Sociale
6448c0c65ca6d8d0f8ef691f
25 avril 2023
25 avril 2023
[J] [S] les sommes suivantes : 1.112 euros de commissions de chantier selon bulletin de salaire de janvier 2016, 9.892 euros de commissions de chantier conformément à l'arrêté des comptes au moment
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11062
30 novembre 2016
30 novembre 2016
commissions seraient établis chaque trimestre dans les quinze jours qui suivent la période convenue et que le relevé et l'accord correspondant vaudraient arrêté de compte dans le sens de l'article 2274
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814dd1fb03057d9a4f5b
26 avril 2022
26 avril 2022
du 8 novembre 2016 date du dernier arrêté de compte.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300313
10 mars 2015
10 mars 2015
notamment la justification du vote des charges par l'assemblée générale des copropriétaires, leur répartition entre les divers copropriétaires, le procès-verbal de l'assemblée portant approbation de l'arrêté
Source officielleContentieux général Proxi
697d90a2cdc6046d475a4e81
12 janvier 2026
12 janvier 2026
pièces produites aux débats, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SAS YAMAHA MOTOR FINANCE FRANCE à hauteur de la somme de 17270,81 euros, outre intérêts au taux légal depuis l’arrêté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210725
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Il ressort en outre des observations qui précèdent que les sommes réclamées au titre de la contrainte concernent, d'une part, des cotisations échues postérieurement à l'arrêt du 4 juillet 2007 et à l'arrêté
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e65
16 décembre 2013
16 décembre 2013
Qu'il y a lieu à confirmation du jugement sur ce point, sauf à arrêter le compte au 20 novembre 2009 et non au 31 décembre 2007, date erronée y figurant.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210595
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Y... , au paiement des intérêts légaux ayant couru sur le montant des sommes saisies arrêtées à compter du 2 mars 2010 et des dépens ; AUX MOTIFS QUE le juge de l'exécution a relevé, à juste raison, pour
Source officiellechambre 1-2
69d94b68cdc6046d47ce47b3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
débiteur du solde de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal de 4,92% à compter du 27/09/24, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement dans le paiement de la dette ; Ordonner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2308527_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 12 juillet 2023 par laquelle le conseil d’administration du GIP Grand Prix de France-Le Castellet a adopté la dix-neuvième résolution portant arrêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103410_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
responsabilité allant du 1er avril 2017 au 31 janvier 2018 ; - l'indemnisation de la société requérante est due pour la période de responsabilité de l'Etat allant du 1er février 2018 au 31 décembre 2019, date d'arrêt
Source officielleChambre sociale
63d229e99b3c8605deec1e3d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A cette date les époux [P] ne disposaient pas d'un arrêté des comptes, mais d'une simple information relative au chiffre d'affaires pour la période du 1er janvier au 15 août 2019 (186 285,29 €) , comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004603_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales : " L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant
Source officiellePage 52 sur 47274