Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

Y... d'une créance de 100 000 francs à venir en déduction de sa dette, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'autorité irrévocable

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

, sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

, l'arrêt attaqué, qui n'a pas caractérisé avec certitude l'étendue de l'éviction subie par la société La Guérine, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1638 du Code civil ; 2°) qu'en

l'article 6 de la CEDH, Vu les articles 2224 et suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants

au titre d'une obligation de transférabilité et à lui payer une somme de 100 000 francs en réparation du préjudice constitué par l'abus de droit commis lors de la résiliation, alors, selon les moyens

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 5.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le GFA Rauze X... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

[Q] [K] à payer à la SAS [I] Beldi France la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Ces frais ne sont donc pas nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

1134, alinéa 3, et 1315 du Code civil ; 4 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a déduit un motif hypothétique en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que le silence

Hoang, 103°/ de Mme Marie-Françoise YE... ZB... Hoang, demeurant ensemble ..., 104°/ de M. Jean YG..., 105°/ de Mme Hildegarde YG..., demeurant ensemble ..., 106°/ de M.

100 000 francs, la cour d'appel n'a pas procédé à une réparation intégrale, en violation des articles 1382 du Code civil, et 1er et 3 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que c'est dans

La SA Trimax et la société OCM Luxembourg ECS Retail France répliquent qu'il résulte de la combinaison des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile et articles 1179 à 1181 du code civil que,

de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

241-3, 4 , du Code de commerce, 213-1, 213-2, 216-1, 216-2, 216-3 du Code de la consommation, 121-6, 121-7, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et