1134 du Code civil ; alors, au surplus, qu'à supposer même que M.

450 du code de procédure civile

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 239, 260 et 281 du Code civil et l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile

1134 et 1135 du Code civil en n'examinant pas le litige dans sa véritable dimension et en retenant des motifs inopérants ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en cas de contrôle fiscal pour une

Z... la disposition de l'article 1122 du Code civil pour le paiement de l'indemnité d'occupation, dès lors que l'acte de vente de décembre 1990 ne contenait, à cet égard, aucune subrogation et que cette

1108 et 1126 du Code civil ; 2°) que l'autorisation de lotir n'est pas délivrée en considération de la personne qui en devient titulaire ; qu'ainsi, lorsque pendant la période de validité d'une telle

Y..., sans qu'il y ait lieu d'examiner le fondement des articles 1147 et 1165 du code civil invoqué à titre subsidiaire ; que M.

Y... en raison de la qualité de leur auteur et au motif que les mentions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été observées, les juges du fond ont violé les articles 200, 201

1129 du Code civil ; Mais attendu que la société Mobil oil ayant demandé paiement de la somme de 76 681,32 francs au titre, non pas de livraisons comme le prétend le moyen, mais de remboursement des

Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Cocker recevable en sa demande en paiement formée contre lui, alors, selon le pourvoi, que, conformément aux articles 1122 et 1121 du Code civil

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

700 du code de procédure civile et l’emploi des dépens. » La société SFR soutient qu’en application des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, elle est bien fondée à solliciter une indemnité

procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux [G] – [Q] ; DIT que le dispositif du présent jugement

L. 1121-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

X... et de Mme Y... pour rupture de la vie commune par application des dispositions de l'article 237 du Code Civil" est remplacée par les termes suivants "Prononce le divorce des époux Z..." ; Vu l'article

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 4°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien

28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 1121-1 du code du travail