AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00097
15 janvier 2014
15 janvier 2014
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail.
Source officiellePage 52 sur 996
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01355_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B la somme de 27 110 euros en réparation des préjudices subis et celle de 57 550,04 euros à la CPAM du Var au titre des débours, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2020 et de la capitalisation
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