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19 919 résultats pour « article 113-57 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00097

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail.

Source officielle

Page 52 sur 996

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01355_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

B la somme de 27 110 euros en réparation des préjudices subis et celle de 57 550,04 euros à la CPAM du Var au titre des débours, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2020 et de la capitalisation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03549_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105299_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

En second lieu, en vertu du 5ème alinéa de l'article 57 du livre des procédures fiscales, les réponses par lesquelles l'administration rejette les observations du contribuable doivent être motivées.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108834_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CA

Service des Référés

66863cfeb1dbbe3bae6002d4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

par son président [Adresse 55] [Localité 383] représentée par Me Juliana KOVAC de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS ET : DEFENDEURS Monsieur [CW] [X] [Adresse 117

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448255

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d8cfcdc6046d47f30589

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société EDF demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908156_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15005

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Ou s'agit-il d'un cas de nullité de fond de la déclaration d'appel en application des articles 117 et suivants du code de procédure civile ?

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05210_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l’article 117 de ce code : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303496_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207078_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

l'article 109-1 du code général des impôts ; - elle ne saurait être imposée sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts ; - en fondant l'application des majorations pour manquement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201581_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

6865a64172b7e1b6bf1e34af

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

assisté de Me Myriam BOULE-DAFFONT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 377 DÉFENDERESSE : Madame [H], [S] [L] épouse [Y] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8] (57

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206426_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des immeubles situés 1 et 3 Chemin d'Emblise à Quarouble (59243), parcelle cadastrée ZB n°113 et 114.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620645

Admin. suprême

25 novembre 1985

25 novembre 1985

DES IMPOTS DOIVENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109 ET 110 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 47 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, ETRE REGARDES COMME DES REVENUS DISTRIBUES QUI, DES LORS

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:448623.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / (). " et aux termes de l'article R.*57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6684eb07a0de54ff609f7fe8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'agent judiciaire de l'Etat soulève : - la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile tirée : d'une irrégularité de fond pour défaut de capacité d'ester

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b370688c0355000835f8c3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,

Source officielle