[K] n'invoque aucun fondement juridique à sa demande ; Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail'; Attendu que M.

565 et 566 du code de procédure civile, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement

455 du nouveau Code de procédure civile tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'il résulte de ce texte qu'un arrêt qui comme en l'espèce s'appuie sur de simples affirmations d'ordre général

d'appel, qui s'est prononcée sur le fond, n'a pas, dans le dispositif de son arrêt, statué sur la compétence internationale ; que le moyen est donc sans effet ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les alinéas 1 et 2 de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du

450 du code de procédure civile

2 du code civil, ensemble de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que les opérations litigieuses relevant de la gestion financière de la société, les deux

d'office à cette fixation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, les articles L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail

X... en paiement d'une somme, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ;

12 du code de procédure civile ; 2 / que, subsidiairement, le banquier est tenu, à l'égard de l'emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde à raison de ses capacités financières et des risques

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DECOBAT, ayant son siège social à

2, L. 311-10, L. 311-33 du Code de la consommation, l'article 6 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la méconnaissance des exigences de l'article L. 311

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, le juge civil, sauf à excéder ses pouvoirs et à violer l'article 12 du nouveau code de procédure civile, ne peut statuer sur un

a violé l'adage specialia generalibus derogant, l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1, 4, 20 et 43 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; 2°/ que les articles 20 et 43 du

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge n'est pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou