700 du code de procédure civile, d'AVOIR rejeté la demande de la Société Générale présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, d'AVOIR condamné la Société Générale aux entiers

378 du Code pénal relatives au secret professionnel ; qu'elle considère y être soumise et ne devoir faire bénéficier sa direction du "secret partagé" que dans un but directement nécessaire à l'action

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « III) SUR LA RESPONSABILITE : sur la responsabilité contractuelle : que selon les dispositions de l'article 1147 du code civil « le débiteur est condamné

1147 du code civil, devenu article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

1217 du code civil, l'exception d'inexécution de l'article 1219 du même code n'étant invoquée qu'à titre subsidiaire. 

[V] demande au tribunal de : “Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L221-25 du Code de la consommation, Vu l’article 1303-1 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu

D ne saurait être regardé comme ayant commis une faute grave susceptible de justifier un retrait de son commissionnement au sens du deuxième alinéa de l'article R. 427-2 du code de l'environnement précité

1154 du code civil. 12.

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

; 2°/ que depuis l'entrée en vigueur l'article L. 3121-4 du code du travail issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution

1147 du code civil.

Elle demande enfin une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile de 2. 500 €. La S. A. R. L.

de son inaptitude, ' DEBOUTER Madame [F] [E] de sa demande d'indemnité de procédure qu'elle articule au visa de l'article de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ' CONDAMNER Madame [F] [E] aux

113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du

786 du Code de Procédure Civile).

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

[S] au paiement d'une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés en application de l'article 699 du Code