Elle a contracté à effet au 5 octobre 2018 un contrat d'assurance « Auto-Bonus » auprès de la société [I] PARTENAIRES. Le 9 février 2019, son véhicule a été volé.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant de toute constatation propre à l'espèce, susceptible de caractériser que la licence de la société Chipie conférée à la société Ofrep

X... n'avait pas été réintégré dans l'entreprise dès la fin de son service, la cour d'appel a violé les articles 18 et 35 de la Convention collective nationale précitée ; 3 / que les jugements doivent

L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article 1134, alinéa 2, du code civil applicable à l'époque des faits, devenu l'article 1193 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de

[U] à payer à la [1] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; . condamner M. [U] aux entiers dépens.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1108 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, en leur rédaction antérieure

Par lettre du 12 mars 2021, la société a adressé à Mme [N] son solde de tout compte qu'elle a contesté.

prévu à l'article L. 1244-3 du code du travail, court à compter du premier jour d'exécution du second de ces contrats. 9.

à l'interdiction de discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du code du travail (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 5° du même

et, partant, a violé les articles 1 et 3 de la directive n° 77/187 du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

entre les jours de la semaine et les semaines du mois, le tribunal d'instance a violé l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1315 du Code civil et L. 421-1

au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que si le motif figurant dans la lettre de licenciement fixe le cadre du litige, cela a seulement pour effet d'empêcher

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur

et violé les articles L. 1132-1, L. 1232-1 et R. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; Mais attendu qu

juge de l'exécution a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que dans son arrêt du 8 novembre 2000 porté devant le juge de l'exécution, la cour

[M] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [M] aux dépens.

- Sur le constat de la résiliation du contrat de bail et l'expulsion : En application des articles 1728, 1741 et 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement

L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que, selon les termes précis de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail consécutivement à une inaptitude